Article R211-35 du Code des assurances
Version en vigueur depuis le 20 mars 1988 · Partie réglementaire > Livre II : Assurances obligatoires > Titre Ier : L'assurance des véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques et semi-remorques > Chapitre Ier : L'obligation de s'assurer. > Section VI…
Lorsque la victime demeure outre-mer ou à l'étranger, les délais qui lui sont impartis en vertu des articles R. 211-31 et R. 211-32 sont augmentés d'un mois. Le délai imparti à l'assureur pour présenter l'offre d'indemnité est prorogé de la même durée.
Lorsqu'un tiers payeur demeure outre-mer ou à l'étranger, les délais prévus à l'article L. 211-9 sont augmentés d'un mois.
Jurisprudence appliquant l'article R211-35 du Code des assurances
- Cour d'appel de Paris, 31 octobre 2024, n° 21/07621
[P] et le 2 avril 2024 à la CPAM, le BCF demande à la cour de : Vu la loi du 5 juillet 1985, Vu les articles L. 211-9 et suivants du code des assurances , Vu l'article R . 211 - 35 du code des assurances , - juger que…
- Cour de cassation, 18 février 2021, n° 19-18.710
des assurances . » Réponse de la Cour Vu les articles L. 211-9, L. 211-13, R. 211-37 et R. 211-39 du code des assurances : 12. … X... ; que le délai de six mois, cinq en application de l'article L. 211-9 du code des…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 18 février 2021, 19-18.710, Inédit
des assurances . » Réponse de la Cour Vu les articles L. 211-9, L. 211-13, R. 211-37 et R. 211-39 du code des assurances : 12. … X... ; que le délai de six mois, cinq en application de l'article L. 211-9 du code des…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.