Article R211-34 du Code des assurances
Version en vigueur depuis le 20 mars 1988 · Partie réglementaire > Livre II : Assurances obligatoires > Titre Ier : L'assurance des véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques et semi-remorques > Chapitre Ier : L'obligation de s'assurer. > Section VI…
Lorsque la victime ne se soumet pas à l'examen médical mentionné à l'article R. 211-43 ou lorsqu'elle élève une contestation sur le choix du médecin sans qu'un accord puisse intervenir avec l'assureur, la désignation, à la demande de l'assureur, d'un médecin à titre d'expert par le juge des référés proroge d'un mois le délai imparti à l'assureur pour présenter l'offre d'indemnité.
Jurisprudence appliquant l'article R211-34 du Code des assurances
- Tribunal judiciaire de Lille, 30 janvier 2024, n° 23/01551
Monsieur [W] estime qu’en application des dispositions des articles R . 211 - 34 et A.211-11 du Code des assurances , il a le droit de refuser de se faire examiner par le médecin choisi par l'assureur et demander au…
- Tribunal judiciaire de Meaux, 10 juillet 2024, n° 24/00479
d'Assurance Maladie (CPAM) de Seine-et-Marne devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Meaux aux fins d’obtenir la désignation d’un expert judiciaire sur le fondement des articles 145 et 835 du code de…
- Cour d'appel de Paris, 20 avril 2022, n° 21/20598
Il appartenait donc à Pacifica de demander au juge des référés de désigner un médecin à titre d'expert conformément à l'article R . 211 - 34 du code des assurances .
- Tribunal judiciaire de Lille, 14 mai 2024, n° 23/01632
A cette date, la MATMUT et la MACIF représentées par leur avocat, sollicitent le bénéfice de leurs dernières conclusions déposées à l’audience et reprises oralement, et demandent de Vu les dispositions de l’article 145…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.