Article R211-33 du Code des assurances
Version en vigueur depuis le 20 mars 1988 · Partie réglementaire > Livre II : Assurances obligatoires > Titre Ier : L'assurance des véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques et semi-remorques > Chapitre Ier : L'obligation de s'assurer. > Section VI…
Lorsque la victime, les héritiers ou le conjoint ne fournit qu'une partie des renseignements demandés par l'assureur dans sa correspondance et que la réponse ne permet pas, en raison de l'absence de renseignements suffisants, d'établir l'offre d'indemnité, l'assureur dispose d'un délai de quinze jours à compter de la réception de la réponse complète pour présenter à l'intéressé une nouvelle demande par laquelle il lui précise les renseignements qui font défaut.
Dans le cas où l'assureur n'a pas respecté ce délai, la suspension des délais prévus aux articles R. 211-31 et R. 211-32 cesse à l'expiration d'un délai de quinze jours à compter de la réception de la réponse incomplète, lorsque celle-ci est parvenue au-delà du délai de six semaines mentionné aux mêmes articles ; lorsque la réponse incomplète est parvenue dans le délai de six semaines mentionné aux articles R. 211-31 et R. 211-32 et que l'assureur n'a pas demandé dans un délai de quinze jours à compter de sa réception les renseignements nécessaires, il n'y a pas lieu à suspension des délais prévus à l'article L. 211-9.
Jurisprudence appliquant l'article R211-33 du Code des assurances
- Cour de cassation, 16 juillet 2020, n° 19-14.982
à fournir par la victime » (arrêt p. 22, al. 5), sans constater que l'assureur avait demandé à la victime les informations qui lui étaient nécessaires dans les formes et conditions prévues par l'article R . 211 - 33 du…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 16 juillet 2020, 19-14.982, Inédit
à fournir par la victime » (arrêt p. 22, al. 5), sans constater que l'assureur avait demandé à la victime les informations qui lui étaient nécessaires dans les formes et conditions prévues par l'article R . 211 - 33 du…
- Cour de cassation, 28 juin 2012, n° 11-12.139
X... n'avait pas eu pour effet de suspendre le délai de l'assureur pour faire une offre d'indemnité et si les prescriptions de l'article R . 211 - 33 du code des assurances avaient été respectées, la cour d'appel n'a…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 28 juin 2012, 11-12.139, Inédit
X... n'avait pas eu pour effet de suspendre le délai de l'assureur pour faire une offre d'indemnité et si les prescriptions de l'article R . 211 - 33 du code des assurances avaient été respectées, la cour d'appel n'a…
- Cour d'appel de Rennes, 6 septembre 2023, n° 20/02874
La société MAIF acquiesce à la fixation du point de départ du délai au 26 juin 2017 et indique qu'elle disposait d'un délai expirant le 27 novembre 2017 pour présenter une offre, le 26 étant un dimanche non pris en…
- Tribunal judiciaire de Nanterre, 8 août 2024, n° 22/03730
des assurances , - Juger qu’il y a lieu de faire application des sanctions prévues au dispositions de l’article L.211-13 du code des assurances , - Condamner la SA Avanssur à la majoration du taux d’intérêt légal à…
- Cour d'appel de Paris, 15 février 2024, n° 21/13050
des assurances . … Selon l'article R . 211 - 33 du code des assurances , « Lorsque la victime, les héritiers ou le conjoint ne fournit qu'une partie des renseignements demandés par l'assureur dans sa correspondance et…
- Cour d'appel de Douai, 6 mars 2025, n° 24/01307
D'une part, les dispositions des articles R. 211-40 et L. 211-9 et suivants du code des assurances évoqués par M. … L'offre présentant certains postes de préjudice « réservés en attente de justificatifs » ne saurait…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.