Article R211-32 du Code des assurances
Version en vigueur depuis le 20 mars 1988 · Partie réglementaire > Livre II : Assurances obligatoires > Titre Ier : L'assurance des véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques et semi-remorques > Chapitre Ier : L'obligation de s'assurer. > Section VI…
Si l'assureur n'a reçu aucune réponse ou qu'une réponse incomplète dans les six semaines de la présentation de la correspondance par laquelle, informé de la consolidation de l'état de la victime, il a demandé à cette dernière ceux des renseignements mentionnés à l'article R. 211-37 qui lui sont nécessaires pour présenter l'offre d'indemnité, le délai prévu au quatrième alinéa de l'article L. 211-9 est suspendu à compter de l'expiration du délai de six semaines jusqu'à la réception de la réponse contenant les renseignements demandés.
Jurisprudence appliquant l'article R211-32 du Code des assurances
- Cour d'appel de Paris, 1er juin 2023, n° 22/13915
[X], cette absence de réponse ayant entraîné la suspension du délai d'offre ainsi que le prévoit l'article R . 211 - 32 du code des assurances . … Cette offre incomplète qui équivaut à une absence d'offre n'a pu…
- Cour d'appel de Paris, 17 septembre 2012, n° 09/10667
Sur la demande de doublement des intérêts En application de l'article L. 211-9 du Code des assurances dans sa rédaction antérieure à la loi du 1er août 2003, applicable au litige, l'assureur qui garantit la…
- Cour de cassation, 16 juillet 2020, n° 18-24.013
des assurances , condamne la société Allianz IARD à payer à M. … D... pour obtenir les justificatifs des débours et prestations versés par l'organisme social dont relevait ce dernier, comme elle en avait l'obligation…
- Cour d'appel de Bastia, 10 avril 2024, n° 23/00180
En vertu de l'article R . 211 - 32 , quand l'assureur est informé de la consolidation de la victime, et que les renseignements demandés sur son état ne lui sont pas communiqués ou le sont de façon incomplète, le délai…
- Cour d'appel de Paris, 15 février 2024, n° 21/13050
des assurances . … 211 - 32 et R. 211-33 du code des assurances .
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 16 juillet 2020, 18-24.013 19-16.696, Inédit
des assurances , condamne la société Allianz IARD à payer à M. … D... pour obtenir les justificatifs des débours et prestations versés par l'organisme social dont relevait ce dernier, comme elle en avait l'obligation…
- Cour d'appel de Bordeaux, 4 mars 2025, n° 22/03138
Il n'est pas contesté le principe de l'application de la sanction de l'article L 211-13 du code des assurances . … Il s'ensuit que la société Gan ne peut se prévaloir de la suspension du délai d'offre prévu à l'article…
- Tribunal judiciaire de Rennes, 8 octobre 2024, n° 21/06242
des Assurances A titre subsidiaire : RETENIR l’existence de circonstances non imputables à l’assureur justifiant que l’offre n'a pas été faite dans les délais impartis à l’article L 211-9 du Code des Assurances sur les…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.