Article R211-31 du Code des assurances
Version en vigueur depuis le 1er avril 2018 · Partie réglementaire > Livre II : Assurances obligatoires > Titre Ier : L'assurance des véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques et semi-remorques > Chapitre Ier : L'obligation de s'assurer. > Section VI…
Si, dans un délai de six semaines à compter de la présentation de la correspondance qui est prévue au premier alinéa de l'article L. 211-10 et par laquelle l'assureur demande les renseignements qui doivent lui être adressés conformément aux articles R. 211-37 ou R. 211-38, l'assureur n'a reçu aucune réponse ou qu'une réponse incomplète, le délai prévu au premier alinéa de l'article L. 211-9 est suspendu à compter de l'expiration du délai de six semaines et jusqu'à la réception des renseignements demandés.
Jurisprudence appliquant l'article R211-31 du Code des assurances
- Cour de cassation, 28 juin 2012, n° 11-12.139
des assurances , la victime est tenue, à la demande de l'assureur, de lui indiquer le montant de ses revenus professionnels avec les justifications utiles ; que l'article R . 211 - 31 du même Code dispose que si, dans…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 28 juin 2012, 11-12.139, Inédit
des assurances , la victime est tenue, à la demande de l'assureur, de lui indiquer le montant de ses revenus professionnels avec les justifications utiles ; que l'article R . 211 - 31 du même Code dispose que si, dans…
- Cour de cassation, 6 février 2014, n° 13-14.368
« ne comprenait pas certains postes pour lesquels les justificatifs sont demandés », la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles R . 211 - 31 , R. 211-33…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 6 février 2014, 13-14.368, Inédit
« ne comprenait pas certains postes pour lesquels les justificatifs sont demandés », la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles R . 211 - 31 , R. 211-33…
- Cour d'appel de Paris, 15 février 2024, n° 21/13050
Aux termes de l'article R . 211 - 31 du code des assurances , « Si l'assureur n'a reçu aucune réponse ou qu'une réponse incomplète dans les six semaines de la présentation de la correspondance par laquelle, informé de…
- Cour de cassation, 4 mai 1999, n° 98-80.806
R . 211 - 31 du Code des assurances ; "alors, d'autre part, et en tout état de cause, que la pénalité prévue à l'encontre de l'assureur lorsque l'offre d'indemnité n'a pas été présentée à la victime dans le délai…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 mai 1999, 98-80.806, Inédit
R . 211 - 31 du Code des assurances ; "alors, d'autre part, et en tout état de cause, que la pénalité prévue à l'encontre de l'assureur lorsque l'offre d'indemnité n'a pas été présentée à la victime dans le délai…
- Tribunal judiciaire de Bordeaux, 16 janvier 2025, n° 21/04972
[W] [I] et AXA FRANCE IARD demandent au tribunal de : Vu la loi n°85-677 du 5 juillet 1985 Vu l’article R . 211 - 31 du code des assurances , Vu le rapport d’expertise Dire et juger satisfactoires les offres formulées…
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Textes liés
- Codifié par Décret n°88-261 du 18 mars 1988
- Modifie Décret n°2018-229 du 30 mars 2018 - art. 10 art. 10
- Cite Code des assurances - art. L211-10 art. L211-10
- Cite Code des assurances - art. L211-9 art. L211-9
- Cite Code des assurances - art. R211-33 (V) art. R211-33
- Cite Code des assurances - art. R211-35 (V) art. R211-35
- Cite Code des assurances - art. R211-37 art. R211-37
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2018-229 du 30 mars 2018 relatif à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier art. 10
- Cite Code des assurances art. L211-9
- Cite Code des assurances art. L211-9
- Cite Code des assurances art. L211-10
- Cite Code des assurances art. L211-10
- Cite Code des assurances art. R211-37
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.