Article R211-30 du Code des assurances
Version en vigueur depuis le 20 mars 1988 · Partie réglementaire > Livre II : Assurances obligatoires > Titre Ier : L'assurance des véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques et semi-remorques > Chapitre Ier : L'obligation de s'assurer. > Section VI…
Lorsque la victime d'un accident de la circulation décède plus d'un mois après le jour de l'accident, le délai prévu à l'article L. 211-9 pour présenter une offre d'indemnité aux héritiers et, s'il y a lieu, au conjoint de la victime est prorogé du temps écoulé entre la date de l'accident et le jour du décès diminué d'un mois.
Jurisprudence appliquant l'article R211-30 du Code des assurances
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 15 octobre 2013, 12-83.055, Inédit
de condamnation au doublement des intérêts au taux légal, la partie civile démontre le bien fondé de sa demande dès lors que dans le délai de cinq mois en méconnaissance des dispositions de l'article L. 211-9 du code…
- Tribunal judiciaire de Lille, 17 juin 2024, n° 22/07630
. **** Aux termes de leurs dernières conclusions, les consorts [H] demandent au tribunal de : Vu la loi Badinter de juillet 1985, Vu les articles L211-9 et suivants du code des assurances , condamner la société AXA à…
- Tribunal judiciaire de Lille, 18 mars 2024, n° 22/02814
L'article R . 211 - 30 du Code des assurances prévoit, néanmoins, qu'en cas de décès de la victime directe plus d'un mois après l'accident, le délai de huit mois pour présenter une offre est prorogé du temps écoulé…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.