Article R211-29 du Code des assurances
Version en vigueur depuis le 20 mars 1988 · Partie réglementaire > Livre II : Assurances obligatoires > Titre Ier : L'assurance des véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques et semi-remorques > Chapitre Ier : L'obligation de s'assurer. > Section VI…
Lorsque l'assureur qui garantit la responsabilité civile du fait d'un véhicule terrestre à moteur n'a pas été avisé de l'accident de la circulation dans le mois de l'accident, le délai prévu au premier alinéa de l'article L. 211-9 pour présenter une offre d'indemnité est suspendu à l'expiration du délai d'un mois jusqu'à la réception par l'assureur de cet avis.
Jurisprudence appliquant l'article R211-29 du Code des assurances
- Cour de cassation, 11 avril 1988, n° 87-82.482
a disqualifiés en contraventions prévues et punies par l'article R . 211 - 29 nouveau du Code des assurances et en répression l'a condamné à deux peines d'amende de 1 000 francs chacune, et en application de l'article…
- Cour d'appel de Colmar, 19 décembre 2024, n° 23/03805
des assurances et du décret n°86-15 du 6 janvier 1986 et des articles R . 211 - 29 à R.211- 44 du code des assurances en date des 21 mai 2024 et 25 mai 2024 entre la Caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles du…
- Cour de cassation, Chambre criminelle, du 11 avril 1988, 87-82.482, Inédit
a disqualifiés en contraventions prévues et punies par l'article R . 211 - 29 nouveau du Code des assurances et en répression l'a condamné à deux peines d'amende de 1 000 francs chacune, et en application de l'article…
- Cour d'appel de Paris, 23 novembre 2023, n° 21/04307
Il fait valoir que la suspension de délai prévue à l'article R . 211 - 29 du code des assurances dont l'assureur se prévaut ne s'applique qu'au délai énoncé à l'alinéa 1 de l'article L. 211-9 du code des assurances…
- Cour de cassation, 20 octobre 2005, n° 04-18.316
des assurances ; que l'offre faite en cours de procédure, par voie de conclusions n'est conforme ni à la lettre ni à l'esprit de l'article L. 211-9 du Code des assurances , ladite obligation ayant, d'une part…
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 20 octobre 2005, 04-18.316, Inédit
des assurances ; que l'offre faite en cours de procédure, par voie de conclusions n'est conforme ni à la lettre ni à l'esprit de l'article L. 211-9 du Code des assurances , ladite obligation ayant, d'une part…
- Cour de cassation, 1er décembre 2005, n° 04-17.994
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 211-9 et L. 211-13 du Code des assurances ; Attendu qu'en application de ces…
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 1 décembre 2005, 04-17.994, Inédit
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 211-9 et L. 211-13 du Code des assurances ; Attendu qu'en application de ces…
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Textes liés
- Codifié par Décret 76-667 1976-07-16
- Modifié par Décret 88-261 1988-03-18 art. 2 2° JORF 20 mars 1988
- Cite Code de la route - art. R266 (M) art. R266
- Application Code des assurances - art. L211-1 (M) art. L211-1
- Cite Code des assurances - art. L211-9 (V) art. L211-9
- Cite Code des assurances - art. R211-12 (M) art. R211-12
- Concorde Code des assurances - art. R211-45 (Ab) art. R211-45
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.