Article R211-27 du Code des assurances
Version en vigueur depuis le 1er octobre 1994 · Partie réglementaire > Livre II : Assurances obligatoires > Titre Ier : L'assurance des véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques et semi-remorques > Chapitre Ier : L'obligation de s'assurer. > Section V…
Les dispositions des articles R. 211-23 à R. 211-26 ne sont pas applicables aux personnes qui font pénétrer en France des véhicules ayant leur stationnement habituel sur le territoire d'un Etat, autre que la France, visé à l'article L. 211-4.
Elles ne sont pas non plus applicables aux personnes qui font pénétrer en France des véhicules en provenance de la Communauté européenne, du Saint-Siège, de Saint-Marin ou de Monaco et ayant leur stationnement habituel sur le territoire d'un pays tiers.
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Textes liés
- Codifié par Décret 76-667 1976-07-16
- Application Décret 86-452 1986-03-14 art. 33 *Espagne - Portugal*
- Cite Décret n°86-452 du 14 mars 1986 - art. 33 (V) art. 33
- Modifié par Décret n°94-847 du 26 septembre 1994 - art. 2 () JORF 1er octobre 1994 art. 2
- Cite Arrêté du 12 février 1987 - art. 1 (V) art. 1
- Texte source Code des assurances - art. L211-1 (M) art. L211-1
- Cite Code des assurances - art. L211-4 (V) art. L211-4
- Txt_associe Code des assurances - art. R*211-22 (M) art. R*211-22
- Txt_associe Code des assurances - art. R*211-23 (M) art. R*211-23
- Cite Code des assurances - art. R*211-23 (V) art. R*211-23
- Txt_associe Code des assurances - art. R*211-26 (V) art. R*211-26
- Cite Code des assurances - art. R*420-33 (M) art. R*420-33
- Txt_associe Code des assurances - art. R211-24 (M) art. R211-24
Cité ou modifié par
- Modifié par Décret n°94-847 du 26 septembre 1994 relatif à l'étendue territoriale de l'assurance de responsabilité civile des véhicules terrestres à moteur et au fonds de garantie chasse art. 2
- Texte source Code des assurances art. L211-1
- Texte source Code des assurances art. L211-1
- Texte source Code des assurances art. L211-1
- Texte source Code des assurances art. L211-1
- Texte source Code des assurances art. L211-1
- Texte source Code des assurances art. L211-1
- Cite Code des assurances art. L211-4
- Cite Code des assurances art. L211-4
- Cite Code des assurances art. L211-4
- Cite Code des assurances art. R*211-23
- Cite Code des assurances art. R*211-23
- Texte source Code des assurances art. L211-1
- Cite Code des assurances art. L211-4
- Texte source Code des assurances art. L211-1
- Cite Code des assurances art. L211-4
- Cite Code des assurances art. R*211-23
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.