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En vigueur

Article R*211-26 du Code des assurances

Version en vigueur depuis le 1er avril 2024 · Partie réglementaire > Livre II : Assurances obligatoires > Titre Ier : L'assurance des véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques et semi-remorques > Chapitre Ier : L'obligation de s'assurer. > Section V…

En ce qui concerne les véhicules mentionnés aux articles R. 211-22 et R. 211-25, la présomption d'assurance résulte de la production, soit d'un document comportant les mentions prévues à l'article R. 211-15, soit d'une carte internationale d'assurance en état de validité, soit d'un document justificatif de la souscription de l'assurance frontière, soit de l'attestation prévue à l'article R. 211-25.

Jurisprudence appliquant l'article R*211-26 du Code des assurances

  • Cour d'appel de Paris, 11 mai 2023, n° 20/11002

    A titre principal, l'appelante soulevant les articles R . 211 - 26 et R. 211-31 du code du tourisme, soutient que le premier juge n'a pas fait application d'une des conditions de la mise en 'uvre de la garantie…

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.