Article R*211-26 du Code des assurances
Version en vigueur depuis le 1er avril 2024 · Partie réglementaire > Livre II : Assurances obligatoires > Titre Ier : L'assurance des véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques et semi-remorques > Chapitre Ier : L'obligation de s'assurer. > Section V…
En ce qui concerne les véhicules mentionnés aux articles R. 211-22 et R. 211-25, la présomption d'assurance résulte de la production, soit d'un document comportant les mentions prévues à l'article R. 211-15, soit d'une carte internationale d'assurance en état de validité, soit d'un document justificatif de la souscription de l'assurance frontière, soit de l'attestation prévue à l'article R. 211-25.
Jurisprudence appliquant l'article R*211-26 du Code des assurances
- Cour d'appel de Paris, 11 mai 2023, n° 20/11002
A titre principal, l'appelante soulevant les articles R . 211 - 26 et R. 211-31 du code du tourisme, soutient que le premier juge n'a pas fait application d'une des conditions de la mise en 'uvre de la garantie…
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Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2023-1152 du 8 décembre 2023 portant simplification des modalités de preuve et de contrôle de l'assurance de responsabilité civile automobile obligatoire art. 2
- Cite Code des assurances art. R*211-22
- Cite Code des assurances art. R*211-22
- Cite Code des assurances art. R*211-25
- Cite Code des assurances art. R*211-22
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.