Article R211-17 du Code des assurances
Version en vigueur depuis le 1er avril 2024 · Partie réglementaire > Livre II : Assurances obligatoires > Titre Ier : L'assurance des véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques et semi-remorques > Chapitre Ier : L'obligation de s'assurer. > Section IV…
Le document justificatif mentionné à l'article R. 211-15 est délivré dans un délai maximal de quinze jours à compter de la souscription du contrat et renouvelé lors du paiement des primes ou portions de prime subséquentes.
Faute d'établissement immédiat de ce document, l'entreprise d'assurance délivre sans frais, à la souscription du contrat ou en cours de contrat, une attestation provisoire qui établit la présomption d'assurance pendant la période qu'elle détermine, dont la durée ne peut excéder un mois.
Sera puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de deuxième classe tout assureur qui aura refusé de délivrer un des documents justificatifs mentionnés au présent article.
Cette attestation, qui est éventuellement établie en autant d'exemplaires que le document justificatif correspondant, doit mentionner :
-la dénomination et l'adresse de l'entreprise d'assurance ;
-les nom, prénoms et adresse du souscripteur du contrat ;
-la nature et le type du véhicule ou, en ce qui concerne les contrats d'assurance mentionnés à l'article R. 211-3, la profession du souscripteur ;
-la période pendant laquelle elle est valable.
La carte internationale d'assurance, dite " carte verte ", délivrée par le bureau central français des sociétés d'assurances contre les accidents d'automobile, vaut comme document justificatif pendant sa période de validité. La présomption qu'il a été satisfait à l'obligation d'assurance, établie par la carte internationale d'assurance, subsiste un mois à compter de l'expiration de cette période.
La prolongation d'un mois de la présomption mentionnée à l'article R. 211-16 ne s'applique pas à l'attestation provisoire mentionnée au deuxième alinéa.
Jurisprudence appliquant l'article R211-17 du Code des assurances
- Cour de cassation, 18 mai 1994, n° 93-83.657
sur le fondement de l'article R 211-16 du Code des assurances un mois à compter de l'expiration de la période mentionnée sur l'attestation provisoire d'assurance ; "alors qu'en vertu des dispositions de l'article R…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 18 mai 1994, 93-83.657, Inédit
sur le fondement de l'article R 211-16 du Code des assurances un mois à compter de l'expiration de la période mentionnée sur l'attestation provisoire d'assurance ; "alors qu'en vertu des dispositions de l'article R…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 24 février 1987, 86-94.200, Publié au bulletin
R . 211 - 17 du Code des assurances ; Attendu que selon l'article L. 112-2 du Code des assurances la proposition d'assurance n'engage ni l'assuré, ni l'assureur, seule la police ou la note de couverture constatant leur…
- Cour de cassation, 24 février 1987, n° 86-94.200
R . 211 - 17 du Code des assurances ; Attendu que selon l'article L. 112-2 du Code des assurances la proposition d'assurance n'engage ni l'assuré, ni l'assureur, seule la police ou la note de couverture constatant leur…
- Cour de cassation, 17 juin 1998, n° 97-84.415
R . 211 - 17 du Code des assurances , qui dispose qu'elle vaut comme document justificatif pendant sa période de validité, et qui ajoute que la présomption qu'il a été satisfait à l'assurance subsiste un mois à compter…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 17 juin 1998, 97-84.415, Inédit
R . 211 - 17 du Code des assurances , qui dispose qu'elle vaut comme document justificatif pendant sa période de validité, et qui ajoute que la présomption qu'il a été satisfait à l'assurance subsiste un mois à compter…
- Cour de cassation, 22 octobre 2009, n° 08-20.365
des assurances ; que cette résiliation de porte pas décharge de l'assuré d'avoir à payer les cotisations d'assurances échues antérieurement à la date de résiliation ; qu'en conséquence, la cotisation pour la période du…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 22 octobre 2009, 08-20.365, Inédit
des assurances ; que cette résiliation de porte pas décharge de l'assuré d'avoir à payer les cotisations d'assurances échues antérieurement à la date de résiliation ; qu'en conséquence, la cotisation pour la période du…
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Textes liés
- Codifié par Décret n° 76-667 du 16 juillet 1976
- Modifie Décret n°2023-1152 du 8 décembre 2023 - art. 1 art. 1
- Cite Code de la route - art. R251 (Ab) art. R251
- Cite Code de la route. - art. R130-7 (V) art. R130-7
- Cite Code des assurances - art. A211-4 (V) art. A211-4
- Cite Code des assurances - art. R*211-16 art. R*211-16
- Cite Code des assurances - art. R*211-3 art. R*211-3
- Cite Code des assurances - art. R211-14 (VD) art. R211-14
- Cite Code des assurances - art. R211-15 art. R211-15
- Cite Code des assurances - art. R214-2 (V) art. R214-2
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2023-1152 du 8 décembre 2023 portant simplification des modalités de preuve et de contrôle de l'assurance de responsabilité civile automobile obligatoire art. 1
- Cite Code des assurances art. R211-3
- Cite Code des assurances art. R*211-3
- Cite Code des assurances art. R211-3
- Cite Code des assurances art. R211-15
- Cite Code des assurances art. R211-15
- Cite Code des assurances art. R211-16
- Cite Code des assurances art. R*211-16
- Cite Code des assurances art. R211-15
- Cite Code des assurances art. R211-15
- Cite Code des assurances art. R211-16
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.