Article R211-16 du Code des assurances
Version en vigueur depuis le 1er avril 2024 · Partie réglementaire > Livre II : Assurances obligatoires > Titre Ier : L'assurance des véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques et semi-remorques > Chapitre Ier : L'obligation de s'assurer. > Section IV…
La présomption qu'il a été satisfait à l'obligation d'assurance est établie par le document justificatif pour la période mentionnée sur ce document. Toutefois, cette présomption subsiste un mois à compter de l'expiration de cette période.
Jurisprudence appliquant l'article R211-16 du Code des assurances
- Cour de cassation, 18 mai 1994, n° 93-83.657
de l'article R 211 - 16 du Code des assurances un mois à compter de l'expiration de la période mentionnée sur l'attestation provisoire d'assurance ; "alors qu'en vertu des dispositions de l'article R. 211-17 du Code…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 18 mai 1994, 93-83.657, Inédit
de l'article R 211 - 16 du Code des assurances un mois à compter de l'expiration de la période mentionnée sur l'attestation provisoire d'assurance ; "alors qu'en vertu des dispositions de l'article R. 211-17 du Code…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 avril 1982, Inédit
NE POUVANT DES LORS UTILEMENT FAIRE ETAT DE CE QUE DANS LES TERMES DE L'ARTICLE R 211 - 16 , LA PRESOMPTION D'ASSURANCE SUBSISTAIT AU COURS DES DEUX MOIS SUIVANT L'EXPIRATION DE LA PERIODE MENTIONNEE A L'ATTESTATION…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 30 mars 1994, 90-11.241, Publié au bulletin
R . 211 - 16 du Code des assurances , l'attestation ne crée une présomption d'assurance que dans le cadre de l'assurance obligatoire des véhicules terrestres à moteur ; alors, d'autre part, qu'en condamnant l'assureur…
- Cour de cassation, 30 mars 1994, n° 90-11.241
R . 211 - 16 du Code des assurances , l'attestation ne crée une présomption d'assurance que dans le cadre de l'assurance obligatoire des véhicules terrestres à moteur ; alors, d'autre part, qu'en condamnant l'assureur…
- Cour de cassation, 13 janvier 1993, n° 92-81.254
des assurances , 1134 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit que la PFA devait sa garantie ; "aux motifs qu'il résulte des articles L. 112-3 et L. 112-2 du Code des assurances…
- Cour de cassation, Chambre criminelle, du 13 janvier 1993, 92-81.254, Inédit
des assurances , 1134 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit que la PFA devait sa garantie ; "aux motifs qu'il résulte des articles L. 112-3 et L. 112-2 du Code des assurances…
- Cour de cassation, 30 juin 2011, n° 10-14.600
des assurances , et en particulier sa période de validité, qui, aux termes de l'article R . 211 - 16 du même Code, ne subsiste, pour l'application de la présomption, qu'un mois à compter de l'expiration de la période…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.