Article R211-15 du Code des assurances
Version en vigueur depuis le 1er avril 2024 · Partie réglementaire > Livre II : Assurances obligatoires > Titre Ier : L'assurance des véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques et semi-remorques > Chapitre Ier : L'obligation de s'assurer. > Section IV…
Pour l'application de l'article R. 211-14, l'entreprise d'assurance doit délivrer, sans frais, un document justificatif pour chacun des véhicules couverts par la police.
Le document justificatif doit mentionner :
a) la dénomination et l'adresse de l'entreprise d'assurance ;
b) les nom, prénoms et adresse du souscripteur du contrat ;
c) le numéro de la police d'assurance ;
d) la période d'assurance correspondant à la prime ou portion de prime payée ;
e) les caractéristiques du véhicule, notamment son numéro de châssis ou de série.
Jurisprudence appliquant l'article R211-15 du Code des assurances
- Cour de cassation, 29 juin 1999, n° 98-84.726
des assurances , de l'article R 211 - 15 du même Code, de l'article R 113-8 du Code des assurances , ensemble violation des articles 1134 et 1315 du Code civil et méconnaissance des exigences de l'article 593 du Code…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 29 juin 1999, 98-84.726, Inédit
des assurances , de l'article R 211 - 15 du même Code, de l'article R 113-8 du Code des assurances , ensemble violation des articles 1134 et 1315 du Code civil et méconnaissance des exigences de l'article 593 du Code…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 13 septembre 2018, 17-17.949, Inédit
des assurances doit, pour être valable, contenir les mentions essentielles prescrites par les articles R . 211 - 15 et R. 211-16, à savoir les nom et adresse du souscripteur, le numéro de la police d'assurance, sa…
- Cour de cassation, 13 septembre 2018, n° 17-17.949
des assurances doit, pour être valable, contenir les mentions essentielles prescrites par les articles R . 211 - 15 et R. 211-16, à savoir les nom et adresse du souscripteur, le numéro de la police d'assurance, sa…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 2 avril 1997, 95-84.631, Publié au bulletin
des assurances doit, pour faire présumer que l'obligation d'assurance édictée par l'article L. 211-1 du même Code a été satisfaite, contenir les mentions essentielles prescrites par les articles R . 211 - 15 et R…
- Cour de cassation, 2 avril 1997, n° 95-84.631
des assurances doit, pour faire présumer que l'obligation d'assurance édictée par l'article L. 211-1 du même Code a été satisfaite, contenir les mentions essentielles prescrites par les articles R . 211 - 15 et R…
- Cour de cassation, 2 avril 1997, n° 96-82.052
des assurances doit, pour faire présumer que l'obligation d'assurance édictée par l'article L 211-1 de ce Code a été satisfaite, contenir les mentions essentielles prescrites par les articles R 211 - 15 et R 211-16…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 2 avril 1997, 96-82.052, Inédit
des assurances doit, pour faire présumer que l'obligation d'assurance édictée par l'article L 211-1 de ce Code a été satisfaite, contenir les mentions essentielles prescrites par les articles R 211 - 15 et R 211-16…
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Textes liés
- Codifié par Décret n° 76-667 du 16 juillet 1976
- Modifie Décret n°2023-1152 du 8 décembre 2023 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2023-1152 du 8 décembre 2023 - art. 6 art. 6
- Cite Code des assurances - art. A211-4 (V) art. A211-4
- Cite Code des assurances - art. A211-6 (VD) art. A211-6
- Cite Code des assurances - art. R*211-19 (VD) art. R*211-19
- Cite Code des assurances - art. R*211-3 art. R*211-3
- Cite Code des assurances - art. R*420-12 (M) art. R*420-12
- Cite Code des assurances - art. R*420-5 (T) art. R*420-5
- Application Code des assurances - art. R211-14 (M) art. R211-14
- Cite Code des assurances - art. R211-14 (VD) art. R211-14
- Cite Code des assurances - art. R211-17 (VD) art. R211-17
- Cite Code des assurances - art. R214-2 (V) art. R214-2
- Cite Code des assurances - art. R421-5 (V) art. R421-5
- Cite Code des transports - art. R3120-4 (VD) art. R3120-4
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2023-1152 du 8 décembre 2023 portant simplification des modalités de preuve et de contrôle de l'assurance de responsabilité civile automobile obligatoire art. 1
- Cite Code des assurances art. R211-3
- Cite Code des assurances art. R*211-3
- Cite Code des assurances art. R211-3
- Cite Code des assurances art. R*211-14
- Cite Code des assurances art. R211-14
- Cite Code des assurances art. R211-14
- Cite Code des assurances art. R211-14
- Cite Code des assurances art. R211-14
- Cite Code des assurances art. R211-14
- Cite Code des assurances art. R211-14
- Cite Code des assurances art. R211-14
- Cite Code des assurances art. R*211-19
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.