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En vigueur

Article R211-18 du Code des assurances

Version en vigueur depuis le 1er avril 2024 · Partie réglementaire > Livre II : Assurances obligatoires > Titre Ier : L'assurance des véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques et semi-remorques > Chapitre Ier : L'obligation de s'assurer. > Section IV…

Pour l'utilisation des véhicules appartenant à l'Etat ou mis à sa disposition, non couverts par un contrat d'assurance et n'ayant pas fait l'objet d'une immatriculation spéciale, il est établi une attestation de propriété par l'autorité administrative compétente.

Aucune attestation ne peut être délivrée par une autorité qui n'aurait pas reçu délégation à cet effet.

Jurisprudence appliquant l'article R211-18 du Code des assurances

  • Cour d'appel de Paris, 9 septembre 2022, n° 21/01060

    Elle indique que son dirigeant a toujours été présent pour parer aux imprévus, a respecté ses obligations découlant de l'article R . 211 - 18 du code du tourisme et a parfaitement communiqué l'ensemble des informations…

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.