Article R172-5 du Code des assurances
Version en vigueur depuis le 21 juillet 1976 · Partie réglementaire > Livre Ier : Le contrat. > Titre VII : Les contrats d'assurances maritime, aérienne et aéronautique, fluviale et lacustre, sur marchandises transportées par tous modes et de responsabilité civile…
En notifiant le délaissement, l'assuré informe l'assureur de toutes les assurances qu'il a contractées ou dont il a connaissance.
Textes liés
- Concordance Décret 68-64 1968-01-19 art. 5
- Codifié par Décret 76-667 1976-07-16
- Cite Code des assurances - art. R171-1 (V) art. R171-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.