Article R172-6 du Code des assurances
Version en vigueur depuis le 7 juillet 2012 · Partie réglementaire > Livre Ier : Le contrat. > Titre VII : Les contrats d'assurances maritime, aérienne et aéronautique, fluviale et lacustre, sur marchandises transportées par tous modes et de responsabilité civile…
Le délai de prescription des actions nées du contrat d'assurance court :
1° En ce qui concerne l'action en paiement de la prime, de la date d'exigibilité ;
2° En ce qui concerne l'action d'avarie, de la date de l'événement qui donne lieu à celle-ci ; pour la marchandise, de la date de l'arrivée du navire, de l'aéronef ou autre véhicule de transport, ou, à défaut, de la date à laquelle il aurait dû arriver ou, si l'événement est postérieur, de la date de cet événement ;
3° Pour l'action en délaissement, de la date de l'événement qui y donne droit ou, si un délai est fixé pour donner ouverture à l'action, de la date d'expiration de ce délai ;
4° Lorsque l'action de l'assuré a pour cause la contribution d'avarie commune ou la rémunération d'assistance, du jour du paiement ;
5° Lorsque l'action de l'assuré a pour cause le recours d'un tiers, du jour de l'action en justice à l'encontre de l'assuré ;
6° Pour l'action en répétition de toute somme payée en vertu du contrat d'assurance, de la date du paiement indu.
Jurisprudence appliquant l'article R172-6 du Code des assurances
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 2 mars 2010, 09-10.505, Publié au bulletin
des assurances étaient dès lors inapplicables en l'espèce, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 172-31 et R. 172-6 du code des assurances , ensemble l'article L. 114-1 du même…
- Cour de cassation, 2 mars 2010, n° 09-10.505
des assurances étaient dès lors inapplicables en l'espèce, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 172-31 et R. 172-6 du code des assurances , ensemble l'article L. 114-1 du même…
- Cour de cassation, 10 mars 2009, n° 08-11.192
des assurances , ensemble l'article 1134 du code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient, par motifs adoptés, que la police contingency avait pour objet de couvrir certains frais additionnels engagés lors des dommages…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 10 mars 2009, 08-11.192, Inédit
des assurances , ensemble l'article 1134 du code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient, par motifs adoptés, que la police contingency avait pour objet de couvrir certains frais additionnels engagés lors des dommages…
- Cour de cassation, 8 novembre 2011, n° 10-23.354
R 172 - 6 du Code des assurances , d'ordre public, ne peut être que la date d'arrivée du navire (soit le 29 janvier 2002) et nullement, comme le soutient l'intimée, la date à laquelle la société apéritrice a pris…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 8 novembre 2011, 10-23.354, Inédit
R 172 - 6 du Code des assurances , d'ordre public, ne peut être que la date d'arrivée du navire (soit le 29 janvier 2002) et nullement, comme le soutient l'intimée, la date à laquelle la société apéritrice a pris…
- Cour d'appel de Paris, 1er juin 2010, n° 06/20296
R 172 - 6 du code des assurances , d'ordre public, ne peut être que la date d'arrivée du navire (soit le 29 janvier 2002) et nullement, comme le soutient l'intimée, la date à laquelle la société apéritrice a pris une…
- Cour d'appel de Paris, 6 mai 2014, n° 10/19513
des assurances a couru à compter de l'assignation délivrée à la société TIRRENO, soit le 12 ou 16 février 1998, et que la date de l'arrêt de la cour d'appel importe peu ; elles en concluent que l'action était largement…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.