Article R172-4 du Code des assurances
Version en vigueur depuis le 1er avril 2018 · Partie réglementaire > Livre Ier : Le contrat. > Titre VII : Les contrats d'assurances maritime, aérienne et aéronautique, fluviale et lacustre, sur marchandises transportées par tous modes et de responsabilité civile…
Le délaissement est notifié à l'assureur par lettre recommandée, par envoi recommandé électronique ou par acte extrajudiciaire. Il doit intervenir dans les trois mois de la connaissance de l'événement qui y donne lieu, ou de l'expiration du délai qui le permet.
Jurisprudence appliquant l'article R172-4 du Code des assurances
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 15 mai 1984, 82-11.405, Publié au bulletin
DES ASSURANCES , AU CHAPITRE 2 DU TITRE VII DU LIVRE 1E EN SA PARTIE REGLEMENTAIRE, EN SORTE QU'UNE DECLARATION DE DELAISSEMENT DOIT, A PEINE D'IRRECEVABILITE, EN VERTU DE L'ARTICLE R 172 - 4 ETRE NOTIFIEE A L'ASSUREUR…
- Cour de cassation, 15 mai 1984, n° 82-11.405
DES ASSURANCES , AU CHAPITRE 2 DU TITRE VII DU LIVRE 1E EN SA PARTIE REGLEMENTAIRE, EN SORTE QU'UNE DECLARATION DE DELAISSEMENT DOIT, A PEINE D'IRRECEVABILITE, EN VERTU DE L'ARTICLE R 172 - 4 ETRE NOTIFIEE A L'ASSUREUR…
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Textes liés
- Concordance Décret 68-64 1968-01-19 art. 4
- Codifié par Décret n° 76-667 du 16 juillet 1976
- Modifie Décret n°2018-229 du 30 mars 2018 - art. 8 art. 8
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.