Article R141-7 du Code des assurances
Version en vigueur depuis le 16 juin 2007 · Partie réglementaire > Livre Ier : Le contrat. > Titre IV : Les assurances de groupe > Chapitre Ier : Dispositions générales relatives aux assurances de groupe > Section I : Associations souscriptrices.
Les statuts de l'association précisent les modalités d'obtention ou de consultation du procès-verbal de l'assemblée générale.
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.