Article R141-6 du Code des assurances
Version en vigueur depuis le 11 mai 2017 · Partie réglementaire > Livre Ier : Le contrat. > Titre IV : Les assurances de groupe > Chapitre Ier : Dispositions générales relatives aux assurances de groupe > Section I : Associations souscriptrices.
Pour l'application du troisième alinéa du I de l'article L. 141-7, les dispositions essentielles du contrat d'assurance de groupe sont les suivantes :
1° La définition des garanties offertes ;
2° La durée du contrat ;
3° Les modalités de versement des primes ;
4° Les frais et indemnités de toute nature prélevés par l'entreprise d'assurance, à l'exception des frais pouvant être supportés par une unité de compte ;
5° Le taux d'intérêt garanti et la durée de cette garantie, les garanties de fidélité et les modalités de calcul et d'attribution de la participation aux bénéfices ;
6° La liste des supports en unités de compte, sauf lorsque la modification est autorisée ou prévue par le contrat ;
7° Les conditions dans lesquelles la liste des supports en unités de compte peut évoluer ;
8° Les modalités de rachat, de transfert ou de versement des prestations du contrat ;
9° La faculté de procéder à des avances consentie par l'entreprise d'assurance.
L'assemblée générale peut déléguer au conseil d'administration, par une ou plusieurs résolutions et pour une durée qui ne peut excéder dix-huit mois, le pouvoir de signer un ou plusieurs avenants, dont la résolution définit l'objet, relatifs à des dispositions non essentielles du contrat d'assurance de groupe. Le conseil d'administration exerce ce pouvoir dans la limite de la délégation donnée par l'assemblée générale. En cas de signature d'un ou plusieurs avenants, il en fait rapport à la plus prochaine assemblée générale.
Jurisprudence appliquant l'article R141-6 du Code des assurances
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 14 mars 2024, n° 19/11630
Cette dernière relève qu'au regard de l'article R 141 - 6 al 5 le taux est un élément essentiel du contrat, sa modification imposait donc une information préalable. … des assurances .
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Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2017-868 du 9 mai 2017 relatif aux conditions de modification des contrats d'assurance de groupe sur la vie ou de capitalisation art. 1
- Cite Code des assurances art. L141-7
- Cite Code des assurances art. L141-7
- Cite Code des assurances art. L141-7
- Cite Code des assurances art. L141-7
- Cite Code des assurances art. L141-7
- Cite Code des assurances art. L141-7
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.