Article R141-2 du Code des assurances
Version en vigueur depuis le 16 juin 2007 · Partie réglementaire > Livre Ier : Le contrat. > Titre IV : Les assurances de groupe > Chapitre Ier : Dispositions générales relatives aux assurances de groupe > Section I : Associations souscriptrices.
Pour l'exercice des droits de vote à l'assemblée générale, les adhérents ont la faculté de donner mandat à un autre adhérent, à leur conjoint ou, si les statuts le permettent, à un tiers. Chaque adhérent dispose d'une voix.
Les mandataires peuvent remettre les pouvoirs qui leur ont été conférés à d'autres mandataires ou adhérents. Les statuts de l'association précisent le nombre de pouvoirs dont un même adhérent peut disposer, dans la limite de 5 % des droits de vote.
Les statuts ne peuvent pas prévoir de réserver la possibilité de voter aux seuls mandataires disposant d'un nombre minimum de pouvoirs.
Jurisprudence appliquant l'article R141-2 du Code des assurances
- Cour de cassation, 21 mai 2015, n° 14-16.098
R . 141 - 2 du code des assurances . … R . 141 - 2 du code des assurances , la Cour d'appel a violé cette disposition.
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 21 mai 2015, 14-16.098, Inédit
R . 141 - 2 du code des assurances . … R . 141 - 2 du code des assurances , la Cour d'appel a violé cette disposition.
- Cour d'appel de Paris, 20 février 2014, n° 12/13591
R 141 - 2 du code des assurances . … Le recours aux pouvoirs en blanc ne méconnaît donc pas davantage les dispositions de l'article R 141 - 2 du code des assurances .
- Tribunal administratif de Rennes, 19 décembre 2023, n° 2102717
R . 141 - 2 du code de la voirie routière et L.2224-10 du code général des collectivités territoriales ; - le rapport d'expertise en date du 30 décembre 2020, réalisé à la suite de l'ordonnance de référé du tribunal de…
- Tribunal administratif de Limoges, 8 avril 2025, n° 2200147
R . 141 - 2 du code de la voirie routière ne sont pas applicables ; il ne peut être reproché à la communauté urbaine Limoges métropole aucune faute dans l'entretien du chemin ; - le chemin rural préexistait à…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.