Article R141-1 du Code des assurances
Version en vigueur depuis le 16 juin 2007 · Partie réglementaire > Livre Ier : Le contrat. > Titre IV : Les assurances de groupe > Chapitre Ier : Dispositions générales relatives aux assurances de groupe > Section I : Associations souscriptrices.
Le présent chapitre s'applique aux associations mentionnées à l'article L. 141-7.
Jurisprudence appliquant l'article R141-1 du Code des assurances
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 16 juillet 2020, 19-18.795, Publié au bulletin
L'article R . 141 - 1 du code des assurances donne compétence au tribunal du domicile de l'assuré. … des assurances .
- Cour de cassation, 16 juillet 2020, n° 19-18.795
L'article R . 141 - 1 du code des assurances donne compétence au tribunal du domicile de l'assuré. … des assurances .
Textes liés
Cité ou modifié par
- Créé par Décret n°2006-976 du 1 août 2006 relatif aux associations souscriptrices de contrats d'assurance de groupe sur la vie. art. 1
- Cite Code des assurances art. L141-7
- Cite Code des assurances art. L141-7
- Cite Code des assurances art. L141-7
- Cite Code des assurances art. L141-7
- Cite Code des assurances art. L141-7
- Cite Code des assurances art. L141-7
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.