Article R134-7 du Code des assurances
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2020 · Partie réglementaire > Livre Ier : Le contrat. > Titre III : Règles relatives aux assurances de personnes et aux opérations de capitalisation > Chapitre IV : Engagements donnant lieu à constitution d'une provision de…
Le contrat peut prévoir des garanties complémentaires. La provision mentionnée au 1° de l'article R. 343-3 correspondant à ces garanties n'est pas constituée au sein des comptabilités auxiliaires d'affectation mentionnées à l'article L. 134-2.
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Textes liés
- Cite Arrêté du 12 septembre 2014 (V)
- Modifie Décret n°2019-1437 du 23 décembre 2019 - art. 1 art. 1
- Cite Code des assurances - art. A132-5-2 (V) art. A132-5-2
- Cite Code des assurances - art. A134-6 (VD) art. A134-6
- Cite Code des assurances - art. R134-5 (V) art. R134-5
- Cite Code des assurances - art. R343-3 art. R343-3
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2019-1437 du 23 décembre 2019 relatif aux contrats d'assurance ou de capitalisation comportant des engagements donnant lieu à constitution d'une provision de diversification et adaptant le fonctionnement de divers produits d'assurance art. 1
- Cite Code des assurances art. R343-3
- Cite Code des assurances art. R343-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.