Article R134-7 du Code des assurances
Version en vigueur du 7 septembre 2014 au 1er janvier 2020 · Partie réglementaire > Livre Ier : Le contrat. > Titre III : Règles relatives aux assurances de personnes et aux opérations de capitalisation > Chapitre IV : Engagements donnant lieu à constitution d'une provision de…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Le contrat peut prévoir les modalités et conditions de conversion en provisions mathématiques des parts de provision de diversification, dans des conditions définies par arrêté du ministre chargé de l'économie.
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Textes liés
Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2014-1008 du 4 septembre 2014 relatif aux contrats comportant des engagements donnant lieu à constitution d'une provision de diversification art. 1
- Cite LEGITEXT000029449874
- Cite Code des assurances art. R134-5
- Cite Code des assurances art. A134-6
- Cite Code des assurances art. R134-5
- Cite Code des assurances art. A132-5-2
- Cite Code des assurances art. A134-6
- Cite Code des assurances art. A132-5-2
- Cite Code des assurances art. A134-6
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.