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Version historique

Article R134-7 du Code des assurances

Version en vigueur du 7 septembre 2014 au 1er janvier 2020 · Partie réglementaire > Livre Ier : Le contrat. > Titre III : Règles relatives aux assurances de personnes et aux opérations de capitalisation > Chapitre IV : Engagements donnant lieu à constitution d'une provision de…

Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.

Le contrat peut prévoir les modalités et conditions de conversion en provisions mathématiques des parts de provision de diversification, dans des conditions définies par arrêté du ministre chargé de l'économie.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.