Article R132-5 du Code des assurances
Version en vigueur depuis le 5 avril 2002 · Partie réglementaire > Livre Ier : Le contrat. > Titre III : Règles relatives aux assurances de personnes et aux opérations de capitalisation > Chapitre II : Les assurances sur la vie et les opérations de…
Le plafond mentionné au dernier alinéa de l'article L. 132-7 ne peut être inférieur à 120 000 Euros.
Jurisprudence appliquant l'article R132-5 du Code des assurances
- Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 20/06/2016, 384297
Aux termes de l'article L. 132-28 du code des assurances : " I. … Ces énonciations, qui se bornent à préconiser des modalités pratiques de mise en oeuvre des dispositions fixées au a du 2° de l'article R . 132 - 5 -1…
- Conseil d'État, Juge des référés, 14/10/2015, 393508, Inédit au recueil Lebon
R . 132 - 5 -1-1 du même code : " I. … R . 132 - 5 -1 du code des assurances , il ne résulte pas de l'instruction que, ainsi que le prévoient également les dispositions de cet article, les informations données…
- Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 07/06/2017, 393509
Aux termes de l'article R . 132 - 5 -1-1 du même code, applicable à compter du 26 août 2010 : " I. … des assurances . 9.
- Cour d'appel de Riom, 24 septembre 2024, n° 22/02028
La publicité évoquée par ces dispositions est prévue par l'article R132 - 5 -6 du code des assurances qui dispose : « I. … R . 132 - 5 -6 du code des assurances renvoyant à l'article L. 518-23 du code monétaire et…
- Cour d'appel de Paris, 15 février 2024, n° 21/03457
Elle affirme qu'aux termes des articles L132-28 du code des assurances et de l'article R132 - 5 -1 du même code, la formalisation d'une convention de courtage en bonne et due forme entre M. … D'après l'article R132 - 5…
- Cour d'appel de Paris, 12 décembre 2017, n° 14/24704
l'article A.132-4 du Code des assurances , qui n'impose pas à l'assureur de faire figurer ces informations dans l'ordre de l'annexe de cet article, que l'article A132-8 du code des assurances en sa rédaction applicable…
- Tribunal judiciaire de Paris, 27 juin 2024, n° 21/07428
R . 132 - 5 -3. … des assurances
Textes liés
Cité ou modifié par
- Créé par Décret n°2002-452 du 28 mars 2002 créant un article R. 132-5 du code des assurances art. 1
- Cite Code des assurances art. L132-7
- Cite Code des assurances art. L132-7
- Cite Code des assurances art. L132-7
- Cite Code des assurances art. L132-7
- Cite Code des assurances art. L132-7
- Cite Code des assurances art. L132-7
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.