Article R132-4 du Code des assurances
Version en vigueur depuis le 14 avril 1995 · Partie réglementaire > Livre Ier : Le contrat. > Titre III : Règles relatives aux assurances de personnes et aux opérations de capitalisation > Chapitre II : Les assurances sur la vie et les opérations de…
Le contrat d'assurance sur la vie doit indiquer, outre les énonciations mentionnées dans l'article L. 112-4 :
1° Les nom, prénoms et date de naissance du ou des assuré (s) ;
2° L'événement ou le terme duquel dépend l'exigibilité du capital ou de la rente garantis ;
3° Les délais et les modalités de règlement du capital ou de la rente garantis.
Le contrat de capitalisation doit indiquer :
1° Le montant du capital remboursable à l'échéance ;
2° La date de prise d'effet ainsi que la date d'échéance ;
3° Le montant et la date d'exigibilité des primes versées ;
4° Les délais et les modalités de règlement du capital.
Outre les énonciations prévues aux alinéas précédents, les seules données numériques permettant une valorisation en euros du contrat, qui peuvent être indiquées dans ce contrat, sont celles qui sont nécessaires au calcul des valeurs de rachat mentionnées à l'article L. 132-5-1.
Lorsque les garanties d'un contrat d'assurance sur la vie ou de capitalisation sont référencées sur une ou plusieurs unités de compte, celles-ci doivent être également énoncées au contrat. Ledit contrat doit aussi préciser la date à laquelle les primes versées sont converties en ces unités de compte ainsi que, le cas échéant, les dates périodiques d'évaluation retenues pour déterminer en cours d'année les valeurs de ces dernières.
Jurisprudence appliquant l'article R132-4 du Code des assurances
- Cour d'appel de Bastia, 2 février 2011, n° 10/00025
* * * MOTIFS : Outre la difficulté à établir les intentions réelles de Monsieur C...et les buts qu'il poursuivait lors de la souscription des contrats, il convient de relever en premier lieu que l'article R 132 - 4 du…
- Cour d'appel de Bastia, Ch. civile B, 2 février 2011, 10/00025
* * * MOTIFS : Outre la difficulté à établir les intentions réelles de Monsieur C...et les buts qu'il poursuivait lors de la souscription des contrats, il convient de relever en premier lieu que l'article R 132 - 4 du…
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Cité ou modifié par
- Modifié par Décret n°95-390 du 12 avril 1995 modifiant l'article R. 132-4 du code des assurances art. 1
- Cite Code des assurances art. L112-4
- Cite Code des assurances art. L112-4
- Cite Code des assurances art. L112-4
- Cite Code des assurances art. L132-5-1
- Cite Code des assurances art. L132-5-1
- Cite Code des assurances art. L132-5-1
- Cite Code des assurances art. L132-5-1
- Cite Code des assurances art. L132-5-1
- Cite Code des assurances art. L132-5-1
- Cite Code des assurances art. L132-5-1
- Cite Code des assurances art. L132-5-1
- Cite Code des assurances art. L132-5-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.