Article R124-3 du Code des assurances
Version en vigueur depuis le 28 novembre 2004 · Partie réglementaire > Livre Ier : Le contrat. > Titre II : Règles relatives aux assurances de dommages. > Chapitre IV : Les assurances de responsabilité.
Lorsque la garantie souscrite par une personne physique pour son activité professionnelle est la dernière garantie avant sa cessation d'activité professionnelle ou son décès, le délai prévu aux quatrième et cinquième alinéas de l'article L. 124-5 ne peut être inférieur à dix ans.
En cas de reprise de la même activité, ce délai est réduit à la durée comprise entre la date d'expiration ou de résiliation de la garantie et la date de reprise d'activité, sans que cette durée puisse être inférieure à cinq ans ou à la durée fixée contractuellement.
Jurisprudence appliquant l'article R124-3 du Code des assurances
- Cour d'appel de Versailles, 27 septembre 2016, n° 15/04437
des assurances ; Que le jugement doit être confirmé de ce chef. 2. … Le délai subséquent des garanties déclenchées par la réclamation ne peut être inférieur à cinq ans ; Que la cour relève en outre, qu'aux termes de…
- Cour d'appel de Versailles, 27 septembre 2016, 15/04437
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- Tribunal judiciaire de Paris, 13 juin 2024, n° 20/08148
-Le périmètre de la mission portait sur l’ensemble de la propriété et incluait donc nécessairement le local chaufferie qui est d’ailleurs visé expressément dans le rapport -En application de l’article R124 - 3 du code…
- Cour d'appel de Bordeaux, 3 avril 2023, n° 20/05406
des assurances , - constater, par ailleurs, que l'action de la société ERA est prescrite par application des dispositions de l'article L. 114-2 du code des assurances , - en conséquence, la débouter de toutes ses…
- Cour d'appel de Grenoble, 6 septembre 2022, n° 19/01896
des assurances . … De surcroît, il sera observé que selon l'article R . 124 - 3 du code des assurances , lorsque la garantie souscrite par une personne physique pour son activité professionnelle est la dernière…
- Cour d'appel de Montpellier, 24 octobre 2024, n° 23/04488
L. 124-5 du code des assurances ) ainsi qu'à défaut de dommages matériels accidentel avant réception. … L'article R 124 - 3 du code des assurances dispose : "Lorsque la garantie souscrite par une personne physique pour…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.