Article R*124-4 du Code des assurances
Version en vigueur depuis le 28 novembre 2004 · Partie réglementaire > Livre Ier : Le contrat. > Titre II : Règles relatives aux assurances de dommages. > Chapitre IV : Les assurances de responsabilité.
Le plafond applicable à la garantie déclenchée dans le délai subséquent mentionné aux quatrième et cinquième alinéas de l'article L. 124-5 est unique pour l'ensemble de la période, sans préjudice des autres termes de la garantie ou de stipulations contractuelles plus favorables. Il est spécifique et ne couvre que les seuls sinistres dont la garantie est déclenchée pendant cette période.
Il ne peut être inférieur à celui de la garantie déclenchée pendant l'année précédant la date de sa réalisation ou de son expiration. Il peut être reconstitué au gré des parties.
Le contrat précise les conditions d'application du plafond de garantie.
Jurisprudence appliquant l'article R*124-4 du Code des assurances
- Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 22/11/2006, 285220
R . 124 - 4 du code des assurances , introduit dans ce code par le décret n° 2004-1284 du 26 novembre 2004 relatif à la garantie subséquente des contrats d'assurance de responsabilité et modifiant le code des…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 18 septembre 2025, 24-10.165, Publié au bulletin
police n° FN 1549, soit au 1er janvier 2013 jusqu'au 1er janvier 2018, de sorte que toutes les réclamations constatées dans ce délai, et non pas seulement durant l'année 2016, étaient soumises au même plafond de…
- Cour d'appel de Paris, 26 juin 2024, n° 23/17395
[K] avait demandé l'application des garanties après la résiliation du contrat d'assurance de la société ERIVAM assurée des MMA, dans le délai subséquent prévu par l'article L. 124-5 du code des assurances . … En…
- Cour d'appel de Versailles, 13 avril 2023, n° 19/02426
Subsidiairement, les MMA concluent à l'application d'un plafond unique de garantie en vertu de l'article R . 124 - 4 du code des assurances et invoquent leur franchise. M. … Subsidiairement, les appelantes demandent à…
- Cour d'appel de Versailles, 30 novembre 2023, n° 21/04988
Subsidiairement, elles invoquent un plafond de garantie unique en application de l'article R 124 - 4 du code des assurances qui dispose que " le plafond applicable à la garantie déclenchée dans un délai subséquent de…
- Cour d'appel de Versailles, 13 avril 2023, n° 19/02430
Subsidiairement, les MMA concluent à l'application d'un plafond unique de garantie en vertu de l'article R . 124 - 4 du code des assurances et invoquent leur franchise. M. … Subsidiairement, les appelantes demandent à…
- Cour d'appel de Versailles, 16 novembre 2023, n° 21/04761
Ensuite, elles considèrent que la société Gesdom a commis une faute dolosive au sens de l'article L. 113-1 du code des assurances de nature à exclure leur garantie. … Elles estiment sur le fondement de l'article R…
- Cour d'appel de Versailles, 16 novembre 2023, n° 21/02551
Ensuite, elles considèrent que la société Gesdom a commis une faute dolosive au sens de l'article L. 113-1 du code des assurances de nature à exclure leur garantie. … Elles estiment sur le fondement de l'article R…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.