Article R124-2 du Code des assurances
Version en vigueur depuis le 28 novembre 2004 · Partie réglementaire > Livre Ier : Le contrat. > Titre II : Règles relatives aux assurances de dommages. > Chapitre IV : Les assurances de responsabilité.
Le délai subséquent des garanties déclenchées par la réclamation mentionnée aux quatrième et cinquième alinéas de l'article L. 124-5 ne peut être inférieur à dix ans lorsque l'assuré, personne physique ou morale :
I.-Exerce l'une des professions suivantes :
1° Administrateur de biens ;
2° Administrateur judiciaire et mandataire judiciaire au redressement et à la liquidation des entreprises ;
3° Avocat inscrit à un barreau français ;
4° Avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ;
5° Avoué près les cours d'appel ;
6° Commissaire aux comptes ;
7° Commissaire-priseur judiciaire ;
8° Constructeur d'un ouvrage mentionné aux articles L. 231-1 du code de la construction et de l'habitation et 1646-1,1792-1,1831-1 du code civil, ainsi que ses sous-traitants ;
9° Courtier d'assurance ;
10° Géomètre expert ;
11° Huissier de justice ;
12° Notaire ;
13° Syndic de copropriété ;
II.-Exerce l'une des activités suivantes :
1° Pratique du droit à titre accessoire par une personne pouvant se prévaloir de l'agrément prévu à l'article 54 de la loi du 31 décembre 1971 précitée ;
2° Expertise comptable ;
3° Expertise judiciaire ;
4° Ventes volontaires de meubles aux enchères publiques.
Jurisprudence appliquant l'article R124-2 du Code des assurances
- Cour de cassation, 30 novembre 2022, n° 21-17.161
R . 124 - 2 8° du code des assurances , la SMABTP devait en principe sa garantie au titre de la garantie subséquente, au motif inopérant tiré de ce que la SARL Gaboreau avait souscrit une nouvelle assurance de…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 20 juin 2024, n° 19/16474
des assurances . … R . 124 - 2 et L.124-5 du code des assurances , Vu la police d'assurance AXA N° 5147389504, Vu les conditions générales et particulières, CONFIRMER le jugement rendu par le tribunal de grande…
- Cour d'appel de Bordeaux, 3 juin 2015, 13/05963
Ils sollicitent l'application de l'article L124-5 alinéas 4 et 6 du code des assurances , le délai entre l'installation et la réclamation étant de I0 ans en application de l'article R 124 - 2 du même code A titre…
- Cour d'appel de Bordeaux, 3 juin 2015, n° 10/01609
Ils sollicitent l'application de l'article L124-5 alinéas 4 et 6 du code des assurances , le délai entre l'installation et la réclamation étant de I0 ans en application de l'article R 124 - 2 du même code A titre…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 30 novembre 2022, 21-17.161 21-17.731, Inédit
R . 124 - 2 8° du code des assurances , la SMABTP devait en principe sa garantie au titre de la garantie subséquente, au motif inopérant tiré de ce que la SARL Gaboreau avait souscrit une nouvelle assurance de…
- Tribunal judiciaire de Lille, 25 juin 2024, n° 24/00460
article R124 - 2 du code des assurances . … En application des dispositions de l’article L124-5 du code des assurances , “La garantie est, selon le choix des parties, déclenchée soit par le fait dommageable, soit par…
- Cour d'appel de Douai, 24 octobre 2024, n° 22/05625
Elle réfute le moyen tiré de l'expiration de la garantie subséquente qui lui est opposée, faisant valoir que l'article R . 124 - 2 du code des assurances prévoit que le délai de garantie subséquente est porté à 10 ans…
- Cour d'appel de Paris, 28 février 2024, n° 20/17762
de l'article R . 124 - 2 du code des procédures civiles d'exécution, du jugement rendu le 6 novembre 2020 par le tribunal de commerce de Paris, des pièces versées aux débats, de : - déclarer recevable AXA en son appel…
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Textes liés
- Cite Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 - art. 54 (V) art. 54
- Codifié par Décret 76-667 1976-07-16
- Modifié par Décret n°2004-1284 du 26 novembre 2004 - art. 1 () JORF 28 novembre 2004 art. 1
- Cite Code civil - art. 1646-1 (V) art. 1646-1
- Cite Code civil - art. 1792-1 (V) art. 1792-1
- Cite Code civil - art. 1831-1 (V) art. 1831-1
- Cite Code des assurances - art. L124-5 (V) art. L124-5
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L231-1 (V) art. L231-1
Cité ou modifié par
- Modifié par Décret n°2004-1284 du 26 novembre 2004 relatif à la garantie subséquente des contrats d'assurance de responsabilité et modifiant le code des assurances en sa partie réglementaire. art. 1
- Cite Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques art. 54
- Cite Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques art. 54
- Cite Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques art. 54
- Cite Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques art. 54
- Cite Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques art. 54
- Cite Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques art. 54
- Cite Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques art. 54
- Cite Code des assurances art. L124-5
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L231-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L231-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L231-1
- Cite Code civil art. 1646-1
- Cite Code civil art. 1792-1
- Cite Code civil art. 1831-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.