Article R*124-1 du Code des assurances
Version en vigueur depuis le 21 juillet 1976 · Partie réglementaire > Livre Ier : Le contrat. > Titre II : Règles relatives aux assurances de dommages. > Chapitre IV : Les assurances de responsabilité.
Les polices d'assurance garantissant des risques de responsabilité civile doivent prévoir qu'en ce qui concerne cette garantie aucune déchéance motivée par un manquement de l'assuré à ses obligations commis postérieurement au sinistre ne sera opposable aux personnes lésées ou à leurs ayants droit. Elles ne doivent contenir aucune clause interdisant à l'assuré de mettre en cause son assureur ni de l'appeler en garantie à l'occasion d'un règlement de sinistre.
Les polices d'assurance contre les accidents du travail doivent spécifier que l'assureur ne peut opposer aucune déchéance aux victimes ou à leurs ayants droit.
Jurisprudence appliquant l'article R*124-1 du Code des assurances
- Cour de cassation, 21 octobre 2003, n° 00-11.991
X..., ès qualités de liquidation judiciaire de la société Garage de la Cour de France ; Sur le moyen unique pris en sa troisième branche : Vu l'article R 124 - 1 du Code des assurances ; Attendu que M. … Y... le…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 8 novembre 1990, 88-86.418, Publié au bulletin
. : (sans intérêt) ; Mais sur le premier moyen de cassation propre au GAN et pris de la violation des articles R . 124 - 1 , R. 211-10 et R. 211-13 du Code des assurances : " en ce que l'arrêt attaqué a, sur les…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 21 octobre 2003, 00-11.991, Inédit
X..., ès qualités de liquidation judiciaire de la société Garage de la Cour de France ; Sur le moyen unique pris en sa troisième branche : Vu l'article R 124 - 1 du Code des assurances ; Attendu que M. … Y... le…
- Cour de cassation, 8 novembre 1990, n° 88-86.418
. : (sans intérêt) ; Mais sur le premier moyen de cassation propre au GAN et pris de la violation des articles R . 124 - 1 , R. 211-10 et R. 211-13 du Code des assurances : " en ce que l'arrêt attaqué a, sur les…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 29 octobre 2002, 99-10.650, Publié au bulletin
R . 124 - 1 du Code des assurances et 1184 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant constaté que le caractère volontairement mensonger de la déclaration faite par M. … des assurances , ensemble l'article 1315 du Code…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 9 octobre 1986, 85-91.040, Publié au bulletin
.., lui-même grièvement blessé, n'ayant pu déclarer le sinistre en temps utile ; Mais attendu qu'en examinant ainsi le mérite d'une exception qui, n'étant pas de nature à exonérer l'assureur de son obligation de…
- Cour de cassation, 29 octobre 2002, n° 99-10.650
R . 124 - 1 du Code des assurances et 1184 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant constaté que le caractère volontairement mensonger de la déclaration faite par M. … des assurances , ensemble l'article 1315 du Code…
- Cour de cassation, 9 octobre 1986, n° 85-91.040
., lui-même grièvement blessé, n'ayant pu déclarer le sinistre en temps utile ; Mais attendu qu'en examinant ainsi le mérite d'une exception qui, n'étant pas de nature à exonérer l'assureur de son obligation de…
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- Codifié par Décret 76-667 1976-07-16
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.