Article R113-13 du Code des assurances
Version en vigueur depuis le 21 novembre 2016 · Partie réglementaire > Livre Ier : Le contrat. > Titre Ier : Règles communes aux assurances de dommages et aux assurances de personnes. > Chapitre III : Obligations de l'assureur et de l'assuré.
En application du troisième alinéa de l'article L. 113-12-2, l'assureur ne peut résilier, pour cause d'aggravation du risque, le contrat d'assurance souscrit dans le cadre d'un contrat de crédit mentionné au 1° de l'article L. 313-1 du code de la consommation, que si les conditions suivantes sont réunies :
1° L'assuré pratique régulièrement une nouvelle activité sportive présentant un risque particulier pour sa santé ou sa sécurité, et figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de l'économie ;
2° L'exercice de cette nouvelle activité conduit à rendre inexactes ou caduques les réponses faites par l'assuré en réponse aux questions relatives à sa pratique sportive posées par l'assureur lors de la conclusion du contrat, en application des dispositions du 2° de l'article L. 113-2 ;
3° L'assuré n'a pas déclaré cette nouvelle activité dans les conditions et délais définis au 3° du même article L. 113-2.
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Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2016-1559 du 18 novembre 2016 relatif aux conditions de résiliation d'un contrat d'assurance emprunteur pour cause d'aggravation du risque art. 1
- Cite Code de la consommation art. L313-1
- Cite Code de la consommation art. L313-1
- Cite Code des assurances art. L113-2
- Cite Code des assurances art. L113-2
- Cite Code des assurances art. L113-12-2
- Cite Code des assurances art. L113-2
- Cite Code des assurances art. L113-12-2
- Cite Code des assurances art. L113-12-2
- Cite Code des assurances art. L113-12-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.