Article R112-3 du Code des assurances
Version en vigueur depuis le 1er avril 2018 · Partie réglementaire > Livre Ier : Le contrat. > Titre Ier : Règles communes aux assurances de dommages et aux assurances de personnes. > Chapitre II : Conclusion et preuve du contrat d'assurance - Forme et…
Le souscripteur atteste par écrit de la date de remise des documents mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 112-2 et de leur bonne réception.
Jurisprudence appliquant l'article R112-3 du Code des assurances
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 2 avril 2009, 08-12.587, Publié au bulletin
R 112 - 3 du code des assurances , justifiaient de la remise effective des notices d'information à Madame X.... … R 112 - 3 , L 112-2, L 111-2 et L 111-1 du code des assurances .
- Cour de cassation, 2 avril 2009, n° 08-12.587
R 112 - 3 du code des assurances , justifiaient de la remise effective des notices d'information à Madame X.... … R 112 - 3 , L 112-2, L 111-2 et L 111-1 du code des assurances .
- Cour de cassation, 22 janvier 2009, n° 07-19.234
des assurances ; que si la mention en cause ne comporte pas la date de la remise des documents en dépit des dispositions de l'article R . 112 - 3 du code des assurances , toutefois aucune sanction n'est prévue en cas…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 22 janvier 2009, 07-19.234, Inédit
des assurances ; que si la mention en cause ne comporte pas la date de la remise des documents en dépit des dispositions de l'article R . 112 - 3 du code des assurances , toutefois aucune sanction n'est prévue en cas…
- Cour de cassation, 13 septembre 2012, n° 11-24.720
que la preuve de cette information doit être apportée par l'assureur dans les conditions fixées à l'article R . 112 - 3 du code des assurances qui prévoit que la preuve de la remise par l'assureur d'un exemplaire du…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 13 septembre 2012, 11-24.720, Inédit
que la preuve de cette information doit être apportée par l'assureur dans les conditions fixées à l'article R . 112 - 3 du code des assurances qui prévoit que la preuve de la remise par l'assureur d'un exemplaire du…
- Cour de cassation, 31 mars 2022, n° 19-17.927
R . 112 - 3 du code des assurances dans sa rédaction antérieure au 1er avril 2018. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 112-2 du code des assurances : 6. … R . 112 - 3 code des assurances dans sa rédaction antérieure…
- Cour de cassation, 24 septembre 2020, n° 19-21.822
R 112 - 3 du code des assurances prévoit que la remise des documents visés au deuxième alinéa de l'article L 112-2 est constatée par une mention signée et datée par le souscripteur apposée au bas de la police par…
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Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2018-229 du 30 mars 2018 relatif à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier art. 1
- Cite Code des assurances art. L112-2
- Cite Code des assurances art. L112-2
- Cite Code des assurances art. L112-2
- Cite Code des assurances art. L112-2
- Cite Code des assurances art. L112-2
- Cite Code des assurances art. L112-2
- Cite Code des assurances art. L112-2
- Cite Code des assurances art. L112-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.