Article R112-2 du Code des assurances
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2016 · Partie réglementaire > Livre Ier : Le contrat. > Titre Ier : Règles communes aux assurances de dommages et aux assurances de personnes. > Chapitre II : Conclusion et preuve du contrat d'assurance - Forme et…
Les dispositions des deux premiers alinéas de l'article L. 112-2 ne sont pas applicables aux contrats garantissant les risques définis au deuxième alinéa de l'article L. 111-6.
Jurisprudence appliquant l'article R112-2 du Code des assurances
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 12 janvier 2017, 16-10.656, Inédit
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 114-1 et R. 112-1 du code des assurances ; Attendu qu'aux termes du second de ces textes, les polices…
- Cour de cassation, 12 janvier 2017, n° 16-10.656
des branches 1 à 17 de l'article R. 321-1 doivent rappeler les dispositions des titres Ier et II de la partie législative du code des assurances concernant la prescription des actions dérivant du contrat…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 13 mai 2014, 13-14.626, Publié au bulletin
X..., sans relever quelles auraient été les stipulations des conditions générales invoquées par la SAMM qui auraient renfermé des nullités, déchéances ou exclusions, la cour d'appel a violé la disposition susvisée…
- Cour de cassation, 13 mai 2014, n° 13-14.626
X..., sans relever quelles auraient été les stipulations des conditions générales invoquées par la SAMM qui auraient renfermé des nullités, déchéances ou exclusions, la cour d'appel a violé la disposition susvisée…
- Tribunal judiciaire de Lille, 1er octobre 2024, n° 22/05878
article R . 112 - 2 du code des assurances : -déclarer inopposable à l’assuré la prescription biennale de la police DO 14 08032, En tout état de cause : -débouter la SA Albingia de l’ensemble de ses demandes, fins et…
- Cour d'appel de Paris, 6 mars 2024, n° 22/18532
R . 112 - 2 du code des assurances ; M. et Mme [Y] allèguent qu'il existe une exception au principe selon lequel l'interruption et la suspension de la prescription ne profitent qu'au demandeur, en ce qu'un…
- Cour d'appel d'Agen, 1er février 2023, n° 20/00231
Toutefois, en vertu de l'article R . 112 - 2 du code des assurances , l'assureur ne peut opposer à son assuré une clause de la police qui n'a pas été portée à la connaissance de ce dernier au plus tard avant la…
- Cour d'appel de Douai, 14 mars 2024, n° 22/02336
Selon l'article L. 112-2, premier et deuxième alinéas, du code des assurances : L'assureur doit obligatoirement fournir une fiche d'information sur le prix et les garanties avant la conclusion du contrat. … R . 112 - 2…
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Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l‘accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) art. 1
- Cite Code des assurances art. L111-6
- Cite Code des assurances art. L112-2
- Cite Code des assurances art. L112-2
- Cite Code des assurances art. L112-2
- Cite Code des assurances art. L112-2
- Cite Code des assurances art. L112-2
- Cite Code des assurances art. L111-6
- Cite Code des assurances art. L111-6
- Cite Code des assurances art. L112-2
- Cite Code des assurances art. L112-2
- Cite Code des assurances art. L112-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.