Article R112-4 du Code des assurances
Version en vigueur depuis le 19 juin 2026 · Partie réglementaire > Livre Ier : Le contrat. > Titre Ier : Règles communes aux assurances de dommages et aux assurances de personnes. > Chapitre II : Conclusion et preuve du contrat d'assurance - Forme et…
Pour l'application du III de l'article L. 112-2-1, l'assureur communique au souscripteur ou à l'adhérent les modalités de conclusion du contrat et de paiement de la prime ou cotisation.
Jurisprudence appliquant l'article R112-4 du Code des assurances
- CAA de TOULOUSE, 2ème chambre, 02/12/2025, 23TL02239, Inédit au recueil Lebon
R . 112 - 4 et suivants du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, n'est pas soumise à ces dispositions ; seul un délai de 8 jours était applicable, conformément à l'article R. 112-14 du code de…
- Cour administrative d'appel de Toulouse, 2 décembre 2025, n° 23TL02239
R . 112 - 4 et suivants du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, n’est pas soumise à ces dispositions ; seul un délai de 8 jours était applicable, conformément à l’article R. 112-14 du code de…
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Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2026-3 du 5 janvier 2026 relatif à la commercialisation à distance de services financiers auprès des consommateurs art. 8
- Cite Code des assurances art. L112-2-1
- Cite Code des assurances art. L112-2-1
- Cite Code des assurances art. L112-2-1
- Cite Code des assurances art. L112-2-1
- Cite Code des assurances art. L112-2-1
- Cite Code des assurances art. L112-2-1
- Cite Code des assurances art. L112-2-1
- Cite Code des assurances art. L112-2-1
- Cite Code des assurances art. L112-2-1
- Cite Code des assurances art. L112-2-1
- Cite Code des assurances art. L112-2-1
- Cite Code des assurances art. L112-2-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.