Article R111-2 du Code des assurances
Version en vigueur depuis le 8 février 2001 · Partie réglementaire > Livre Ier : Le contrat. > Titre Ier : Règles communes aux assurances de dommages et aux assurances de personnes. > Chapitre Ier : Dispositions générales.
L'autorité administrative mentionnée à l'article L. 111-4 est le ministre chargé de l'économie et des finances.
Jurisprudence appliquant l'article R111-2 du Code des assurances
- CAA de LYON, 6ème chambre, 06/01/2023, 21LY01553, Inédit au recueil Lebon
R . 111 - 2 du code de l'urbanisme ; * les constructeurs n'ont commis aucune faute exonératoire ; * elle a qualité pour agir au titre de la subrogation prévue par l'article L. 121-12 du code des assurances ; * si son…
- Cour administrative d'appel de Lyon, 6 janvier 2023, n° 21LY01553
R . 111 - 2 du code de l'urbanisme ; * les constructeurs n'ont commis aucune faute exonératoire ; * elle a qualité pour agir au titre de la subrogation prévue par l'article L. 121-12 du code des assurances ; * si son…
- Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre (formation à 3), 14/06/2016, 14BX02633, Inédit au recueil Lebon
des assurances . … des assurances .(...) ".
- Cour d'appel de Paris, 1er juin 2018, n° 16/18396
FRANCAIS Société d'assurance mutuelle à cotisations variables, entreprise régie par le Code des Assurances , agissant en la personne de son Directeur Général domicilié en cette qualité audit siège-N° SIRET 477 672…
- Cour d'appel de Paris, 1er juin 2018, n° 16/183967
-MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS Société d'assurance mutuelle à cotisations variables, entreprise régie par le Code des Assurances , agissant en la personne de son Directeur Général domicilié en cette qualité audit…
- Cour d'appel de Paris, 1 juin 2018, 16/183967
-MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS Société d'assurance mutuelle à cotisations variables, entreprise régie par le Code des Assurances , agissant en la personne de son Directeur Général domicilié en cette qualité audit…
- CAA de BORDEAUX, 5ème chambre (formation à 3), 14/06/2016, 14BX02616, Inédit au recueil Lebon
des assurances . … des assurances . (...) ".
- Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre (formation à 3), 14/06/2016, 14BX02617, Inédit au recueil Lebon
des assurances . … des assurances .(...) ".
Textes liés
Cité ou modifié par
- Créé par Décret n°2001-112 du 7 février 2001 modifiant le code des assurances et désignant l'autorité administrative pouvant imposer l'usage de clauses types art. 1
- Cite Code des assurances art. L111-4
- Cite Code des assurances art. L111-4
- Cite Code des assurances art. L111-4
- Cite Code des assurances art. L111-4
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.