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En vigueur

Article R111-2 du Code des assurances

Version en vigueur depuis le 8 février 2001 · Partie réglementaire > Livre Ier : Le contrat. > Titre Ier : Règles communes aux assurances de dommages et aux assurances de personnes. > Chapitre Ier : Dispositions générales.

L'autorité administrative mentionnée à l'article L. 111-4 est le ministre chargé de l'économie et des finances.

Jurisprudence appliquant l'article R111-2 du Code des assurances

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.