Article R111-1 du Code des assurances
Version en vigueur depuis le 18 juin 2023 · Partie réglementaire > Livre Ier : Le contrat. > Titre Ier : Règles communes aux assurances de dommages et aux assurances de personnes. > Chapitre Ier : Dispositions générales.
Une opération relevant des branches mentionnées aux 3, 8, 9, 10, 13 et 16 de l'article R. 321-1 est considérée comme couvrant un grand risque pour l'application de l'article L. 111-6 si le souscripteur remplit au moins deux des trois conditions suivantes :
1° Le total de son dernier bilan est supérieur à un montant fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie conformément aux articles 13 et 300 de la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice ;
2° Son chiffre d'affaires du dernier exercice est supérieur à un montant fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie conformément aux articles 13 et 300 de cette même directive ;
3° Le nombre de personnes qu'il a employées en moyenne au cours du dernier exercice est supérieur à 250.
Si le souscripteur fait partie d'un ensemble d'entreprises soumises à une obligation de consolidation comptable, les seuils mentionnés aux 1°, 2° et 3° ci-dessus sont appliqués sur une base consolidée.
Jurisprudence appliquant l'article R111-1 du Code des assurances
- Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre (formation à 3), 12/02/2013, 08BX03009, Inédit au recueil Lebon
des assurances au titre de la sécheresse survenue entre juillet et septembre 2003 et qui ne l'ont pas obtenue. … Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article R . 111 - 1 du code de la construction et de…
- Cour d'appel de Poitiers, Chambre civile 1, 5 décembre 2007, 05/00535
R 111 - 1 du code des assurances ne sont pas pertinents puisqu'ils s'appliquent pour définir ce qui relève des "grands risques" prévus à l'article L. 111-6 du même code et non à la détermination des grandes entreprises…
- Cour d'appel de Poitiers, 5 décembre 2007, n° 05/00535
R 111 - 1 du code des assurances ne sont pas pertinents puisqu'ils s'appliquent pour définir ce qui relève des "grands risques" prévus à l'article L. 111-6 du même code et non à la détermination des grandes entreprises…
- Cour d'appel de Rouen, 13 mars 2024, n° 22/03448
R . 111 - 1 du code de la consommation. … des assurances , 515 du code de procédure civile, de : - confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a : . prononcé la nullité du contrat de vente conclu le 24 juillet 2018…
- Cour d'appel de Rennes, 12 octobre 2022, n° 19/02861
Le premier juge, à raison, a écarté l'application en l'espèce des dispositions invoquées par les appelants, de l'article R 111 - 1 -1 du code de la construction et de l'habitation qui définit la composition d'un…
- Cour d'appel de Colmar, 15 janvier 2024, n° 22/00345
R 111 - 1 1°, pris pour son application, qui détaille quelles sont ces informations, s'appliquent au vendeur et non au démarcheur. … R 111 - 1 et L221-5 du code de la consommation.
- Cour d'appel de Douai, 14 mars 2024, n° 22/02336
Selon l'article L. 112-2, premier et deuxième alinéas, du code des assurances : L'assureur doit obligatoirement fournir une fiche d'information sur le prix et les garanties avant la conclusion du contrat. … R . 111 - 1…
- Tribunal administratif de Nice, 31 août 2026, n° 2505145
des assurances est ainsi en cours, la commission de médiation n’ayant pas à se substituer au dispositif de droit commun. … Les pièces principales, au sens du troisième alinéa de l'article R . 111 - 1 du code de la…
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Textes liés
- Codifié par Décret n° 76-667 du 16 juillet 1976
- Cite Décret n°2022-1018 du 20 juillet 2022 (V)
- Cite Décret n°2023-466 du 14 juin 2023 (V)
- Modifie Décret n°2023-466 du 14 juin 2023 - art. 1 art. 1
- Cite Code des assurances - art. A111-7 (V) art. A111-7
- Cite Code des assurances - art. L111-6 art. L111-6
- Cite Code des assurances - art. R*321-1 art. R*321-1
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2023-466 du 14 juin 2023 modifiant le régime de détermination de certains seuils relatifs à la définition des grands risques art. 1
- Cite Code des assurances art. L111-6
- Cite Code des assurances art. R*321-1
- Cite Code des assurances art. R*321-1
- Cite Code des assurances art. R*321-1
- Cite Code des assurances art. R*321-1
- Cite Code des assurances art. R*321-1
- Cite Code des assurances art. R*321-1
- Cite Code des assurances art. R321-1
- Cite Code des assurances art. R321-1
- Cite Code des assurances art. L111-6
- Cite Code des assurances art. L111-6
- Cite Code des assurances art. R321-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.