Article R111-3 du Code des assurances
Version en vigueur depuis le 28 avril 2017 · Partie réglementaire > Livre Ier : Le contrat. > Titre Ier : Règles communes aux assurances de dommages et aux assurances de personnes. > Chapitre Ier : Dispositions générales.
Les installations d'énergies marines renouvelables mentionnées au d du 1° de l'article L. 111-6 sont les installations de production d'électricité à partir de sources d'énergies renouvelables telles que définies à l'article L. 211-2 du code de l'énergie, y compris les machines électrogènes et les autres ouvrages du producteur en aval du point de livraison au réseau public, situées en mer au-delà du rivage de la mer tel qu'il est défini à l'article L. 2111-4 du code général de la propriété des personnes publiques.
Jurisprudence appliquant l'article R111-3 du Code des assurances
- Cour de cassation, 6 mai 1998, n° 97-80.665
des assurances , 1134 du Code civil et 591 et 592 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit que la société AGF, assureur de la société Espace Automobile…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 mai 1998, 97-80.665, Inédit
des assurances , 1134 du Code civil et 591 et 592 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit que la société AGF, assureur de la société Espace Automobile…
- Cour administrative d'appel de Lyon, 1e chambre, du 28 juillet 1999, 92LY00107, inédit au recueil Lebon
des assurances ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après…
- Tribunal judiciaire de Paris, 5 juillet 2024, n° 20/08167
L’article L121-12 du Code des assurances dispose que l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre les tiers qui, par…
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Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2017-627 du 26 avril 2017 relatif au régime assurantiel des installations d'énergies marines renouvelables art. 1
- Cite Code général de la propriété des personnes publiques art. L2111-4
- Cite Code des assurances art. L111-6
- Cite Code des assurances art. L111-6
- Cite Code des assurances art. L111-6
- Cite Code de l'énergie art. L211-2
- Cite Code de l'énergie art. L211-2
- Cite Code de l'énergie art. L211-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.