Article R*323-11 du Code des assurances
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2016 · Partie réglementaire > Livre III : Les entreprises > Titre II : Régime administratif > Chapitre III : Mesures de sauvegarde et d'assainissement > Section II : Mesures d'assainissement des entreprises dont le siège…
Lorsqu'elle décide de mettre en oeuvre l'une des mesures d'assainissement définies à l'article L. 323-8, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution :
1° En informe d'urgence les autorités compétentes des autres Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen ;
2° Procède à la publication de cette décision au Journal officiel de la République française ainsi qu'au Journal officiel de l'Union européenne.
Cette publication précise le nom et les coordonnées des autorités compétentes pour les besoins des mesures d'assainissement. Elle indique également la législation qui est applicable à ces mesures d'assainissement en vertu des dispositions des articles L. 326-20 à L. 326-29.
Cette publication n'est pas requise lorsque les mesures d'assainissement affectent exclusivement les droits des actionnaires, associés ou employés d'une entreprise d'assurance considérés en tant que tels. Dans ce cas, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution prend les dispositions nécessaires à une information rapide des seuls intéressés ;
3° Notifie sa décision aux créanciers connus dans les conditions définies à l'article R. 326-1. Lorsqu'un administrateur provisoire a été nommé, il lui appartient de procéder à cette publication.
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Textes liés
- Concordance Décret 67-498 1967-06-23 art. 2
- Codifié par Décret n° 76-667 du 16 juillet 1976
- Modifie Décret n°2015-513 du 7 mai 2015 - art. 3 art. 3
- Modifie Décret n°2015-513 du 7 mai 2015 - art. 7 art. 7
- Cite Code des assurances - art. L323-8 art. L323-8
- Cite Code des assurances - art. L326-20 art. L326-20
- Cite Code des assurances - art. R326-1 (VD) art. R326-1
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l‘accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) art. 3
- Modifie Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l‘accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) art. 7
- Cite Code des assurances art. L323-8
- Cite Code des assurances art. L323-8
- Cite Code des assurances art. L326-20
- Cite Code des assurances art. L326-20
- Cite Code des assurances art. R326-1
- Cite Code des assurances art. L323-8
- Cite Code des assurances art. L323-8
- Cite Code des assurances art. L323-8
- Cite Code des assurances art. L323-8
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.