Article L323-8 du Code des assurances
Version en vigueur du 22 février 2014 au 29 novembre 2017 · Partie législative > Livre III : Les entreprises. > Titre II : Régime administratif. > Chapitre III : Mesures de sauvegarde et d'assainissement > Section II
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Les mesures d'assainissement mentionnées à la présente section sont les mesures prises, en France ou dans tout Etat membre, par une autorité administrative ou judiciaire, destinées à préserver ou rétablir la situation financière d'une entreprise d'assurance et qui affectent les droits préexistants des parties autres que l'entreprise d'assurance elle-même.
Lorsqu'elles sont prises en France, ces mesures sont, lorsqu'elles affectent ces droits :
1° Les mesures mentionnées au 3°, 4° et 7° du I de l'article L. 612-33 du code monétaire et financier ;
2° La sanction prévue au 3° de l'article L. 612-39 du code monétaire et financier ou le retrait partiel d'agrément mentionné au 6° du même article ;
3° Abrogé.
4° La procédure de redressement judiciaire mentionnée au livre VI du code de commerce.
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Textes liés
- Modifie Ordonnance n°2014-158 du 20 février 2014 - art. 6 art. 6
- Cite Ordonnance n°2015-378 du 2 avril 2015 - art. 26 (V) art. 26
- Cite Code monétaire et financier - art. L612-33 art. L612-33
- Cite Code monétaire et financier - art. L612-39 art. L612-39
- Cite Code des assurances - art. L326-20 (VD) art. L326-20
- Cite Code des assurances - art. L326-21 (V) art. L326-21
- Cite Code des assurances - art. L326-22 (V) art. L326-22
- Cite Code des assurances - art. L326-23 (V) art. L326-23
- Cite Code des assurances - art. L390-1 (V) art. L390-1
- Cite Code des assurances - art. R*323-11 (VD) art. R*323-11
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.