Article R323-12 du Code des assurances
Version en vigueur depuis le 16 mars 2018 · Partie réglementaire > Livre III : Les entreprises > Titre II : Régime administratif > Chapitre III : Mesures de sauvegarde et d'assainissement > Section II : Mesures d'assainissement des entreprises dont le siège…
I.-La participation d'une entreprise d'assurance à un contrat de fiducie formée dans un objectif d'assainissement en application de l'article L. 311-41 est évaluée aux fins de l'article R. 351-1 comme une participation dont la valorisation, conformément à l'article 13 du règlement n° 2015/35 de la Commission du 10 octobre 2014, correspond à la valeur nette de la quote-part du patrimoine fiduciaire sur laquelle la responsabilité du fiduciaire-bénéficiaire est engagée.
II.-Lorsque, à la suite de la mesure de résolution prévue à l'article L. 311-41, une entreprise d'assurance a le statut de fiduciaire-bénéficiaire, elle évalue le capital de solvabilité requis prévu à l'article R. 352-2 comme la somme des éléments suivants :
1° Le montant correspondant à la somme de neuf pour mille de la somme des provisions techniques mentionnées à l'article R. 343-3 et 1,65 pour cent de la somme des provisions techniques mentionnées à l'article R. 343-7 ;
2° Le capital de solvabilité requis calculé conformément aux règles définis à l'article R. 352-2, sans tenir compte de la participation au contrat de fiducie.
III.-Lorsque, à la suite de la mesure de résolution prévue à l'article L. 311-41, une entreprise d'assurance a le statut de fiduciaire-bénéficiaire, le groupe visé à l'article L. 356-2, auquel le fiduciaire appartient, évalue son capital de solvabilité requis prévu au 1° de l'article L. 356-15 comme la somme des éléments suivants :
1° Le montant mentionné au 1° du II ;
2° Le capital de solvabilité requis du groupe mentionné à l'article L. 356-15, sans tenir compte de la participation au contrat de fiducie.
Textes liés
- Crée Décret n°2018-179 du 13 mars 2018 - art. 2 art. 2
- Cite Code des assurances - art. L311-41 art. L311-41
- Cite Code des assurances - art. L356-15 art. L356-15
- Cite Code des assurances - art. L356-2 art. L356-2
- Cite Code des assurances - art. R343-3 art. R343-3
- Cite Code des assurances - art. R343-7 art. R343-7
- Cite Code des assurances - art. R351-1 art. R351-1
- Cite Code des assurances - art. R352-2 art. R352-2
Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2018-179 du 13 mars 2018 relatif au régime de résolution dans le secteur de l'assurance art. 2
- Cite Code des assurances art. R351-1
- Cite Code des assurances art. R351-1
- Cite Code des assurances art. L356-2
- Cite Code des assurances art. L356-15
- Cite Code des assurances art. R351-1
- Cite Code des assurances art. R343-3
- Cite Code des assurances art. R343-7
- Cite Code des assurances art. R352-2
- Cite Code des assurances art. R343-7
- Cite Code des assurances art. L311-41
- Cite Code des assurances art. R343-3
- Cite Code des assurances art. R343-7
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.