Article R*214-3 du Code des assurances
Version en vigueur depuis le 1er avril 2024 · Partie réglementaire > Livre II : Assurances obligatoires > Titre Ier : L'assurance des véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques et semi-remorques > Chapitre IV : Dispositions particulières à la Guadeloupe…
Par dérogation au second alinéa de l'article R. 211-23, l'assurance frontière souscrite pour faire circuler en Guyane un véhicule qui n'a pas son lieu de stationnement habituel en France ou dans un Etat mentionné à l'article L. 211-4 peut prévoir une garantie pour une période de quinze jours à un an.
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Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2023-1152 du 8 décembre 2023 portant simplification des modalités de preuve et de contrôle de l'assurance de responsabilité civile automobile obligatoire art. 3
- Cite Code des assurances art. L211-4
- Cite Code des assurances art. L211-4
- Cite Code des assurances art. L211-4
- Cite Code des assurances art. R*211-23
- Cite Code des assurances art. R*211-23
- Cite Code des assurances art. L211-4
- Cite Code des assurances art. L211-4
- Cite Code des assurances art. R*211-23
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.