Article R*214-4 du Code des assurances
Version en vigueur depuis le 1er avril 2024 · Partie réglementaire > Livre II : Assurances obligatoires > Titre Ier : L'assurance des véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques et semi-remorques > Chapitre IV : Dispositions particulières à la Guadeloupe…
Les attributions exercées par le ministre de l'intérieur en vertu de l'article R. 211-1 et de l'article R. 211-18 sont dévolues au ministre chargé de l'outre-mer.
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Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2023-1152 du 8 décembre 2023 portant simplification des modalités de preuve et de contrôle de l'assurance de responsabilité civile automobile obligatoire art. 3
- Cite Code des assurances art. R*211-1
- Cite Code des assurances art. R*211-1
- Cite Code des assurances art. R211-18
- Cite Code des assurances art. R211-18
- Cite Code des assurances art. R211-18
- Cite Code des assurances art. R*211-18
- Cite Code des assurances art. R211-18
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.