Article R*214-1 du Code des assurances
Version en vigueur depuis le 1er avril 2024 · Partie réglementaire > Livre II : Assurances obligatoires > Titre Ier : L'assurance des véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques et semi-remorques > Chapitre IV : Dispositions particulières à la Guadeloupe…
Les dispositions du présent titre sont applicables en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, sous réserve des dispositions du présent chapitre.
Jurisprudence appliquant l'article R*214-1 du Code des assurances
- Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 20/03/2013, 351252, Inédit au recueil Lebon
R. 424-4 du code des assurances et l'instruction fiscale n° 3 P-1-10 du 20 avril 2010 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de…
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Textes liés
- Concordance Décret 62-1493 1962-11-28 art. 1
- Codifié par Décret n° 76-667 du 16 juillet 1976
- Modifie Décret n°2023-1152 du 8 décembre 2023 - art. 3 art. 3
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.