Article R*211-23 du Code des assurances
Version en vigueur depuis le 1er avril 2024 · Partie réglementaire > Livre II : Assurances obligatoires > Titre Ier : L'assurance des véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques et semi-remorques > Chapitre Ier : L'obligation de s'assurer. > Section V…
Les personnes dont il ne résulte pas de la consultation du fichier mentionné au I de l'article L. 451-1-1 que leur véhicule est couvert par une assurance conformément à l'article L. 211-1, ou qui ne sont munies ni d'un des documents prévus à la sous-section 2 de la section IV du présent chapitre, ni de la carte internationale d'assurance mentionnée à l'article R. 211-22 doivent, pour être admises à faire circuler en France un véhicule qui n'a pas son lieu de stationnement habituel en France ou dans un Etat visé à l'article L. 211-4, avoir souscrit une assurance spéciale dite " assurance frontière ".
L'assurance frontière ne peut prévoir de garantie que pour une période de trente jours ou de quatre-vingt-dix jours, renouvelable une seule fois dans les mêmes conditions que celles initialement souscrites.
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Textes liés
- Codifié par Décret n° 76-667 du 16 juillet 1976
- Modifie Décret n°2023-1152 du 8 décembre 2023 - art. 2 art. 2
- Cite Code des assurances - art. L211-4 art. L211-4
- Cite Code des assurances - art. R*211-22 art. R*211-22
- Cite Code des assurances - art. R*211-25 (V) art. R*211-25
- Cite Code des assurances - art. R*214-3 (VD) art. R*214-3
- Cite Code des assurances - art. R211-27 (V) art. R211-27
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2023-1152 du 8 décembre 2023 portant simplification des modalités de preuve et de contrôle de l'assurance de responsabilité civile automobile obligatoire art. 2
- Cite Code des assurances art. L211-4
- Cite Code des assurances art. L211-4
- Cite Code des assurances art. L211-4
- Cite Code des assurances art. R*211-22
- Cite Code des assurances art. R*211-22
- Cite Code des assurances art. L211-4
- Cite Code des assurances art. L211-4
- Cite Code des assurances art. R*211-22
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.