Article R211-24 du Code des assurances
Version en vigueur depuis le 23 mars 2019 · Partie réglementaire > Livre II : Assurances obligatoires > Titre Ier : L'assurance des véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques et semi-remorques > Chapitre Ier : L'obligation de s'assurer. > Section V…
L'assurance frontière est souscrite soit auprès d'une entreprise d'assurance agréée pour les opérations d'assurance de responsabilité civile des véhicules terrestres automoteurs, soit auprès du groupement de coassurance "Assurance frontière" géré par le bureau central français.
La souscription de cette assurance est constatée, moyennant le paiement de la prime correspondante, par une attestation dont le modèle est fixé par le bureau central français.
Lorsqu'elle est souscrite auprès du groupement de coassurance "Assurance frontière", l'attestation peut être délivrée par l'administration des douanes qui peut effectuer l'encaissement des primes correspondantes.
Jurisprudence appliquant l'article R211-24 du Code des assurances
- Autorité de la concurrence, décision n° 03-A-19 relatif à une demande de la Fédération française des courtiers d'assurances et de…
des assurances . … Enfin, les articles R . 211 - 24 , R. 331-31, R. 332-1, R. 341-3, A. 342-8 et A. 344-14 du code des assurances portent les normes prudentielles et comptables opposables aux groupements de coassurance.
- Cour d'appel de Nancy, 1er juillet 2024, n° 23/01926
La Macif rappelle que les décisions sur le plan pénal ont été déclarées opposables à l'assureur étranger et qu'il n'est pas exonéré de ses obligations découlant de l'article L. 124-3 du code des assurances du fait de…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.