Article R*211-22 du Code des assurances
Version en vigueur depuis le 23 décembre 2023 · Partie réglementaire > Livre II : Assurances obligatoires > Titre Ier : L'assurance des véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques et semi-remorques > Chapitre Ier : L'obligation de s'assurer. > Section V…
Satisfont à l'obligation d'assurance, lorsqu'elles sont munies d'une carte internationale d'assurance dite " carte verte " en état de validité, les personnes qui font pénétrer en France un véhicule, au sens du II de l'article L. 211-4 qui n'a pas son lieu de stationnement habituel en France ou dans un Etat visé à l'article L. 211-4.
La carte internationale d'assurance est délivrée au nom d'un bureau constitué pour l'émission de certificats d'assurance suivant la formule adoptée par le sous-comité des transports routiers du comité des transports intérieurs de la commission économique pour l'Europe.
Jurisprudence appliquant l'article R*211-22 du Code des assurances
- Tribunal administratif de Marseille, 17 avril 2026, n° 2303943
R . 211 - 22 . / Les dispositions des articles R. 421-5 à R. 421-9 sont applicables aux refus de prise en charge opposés par le bureau central français. » Selon l’article R . 211 - 22 du même code : « Satisfont à…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 juillet 1993, 91-14.911, Publié au bulletin
X..., alors, selon le moyen, qu'aux termes de la convention type interbureaux, la détention de la carte internationale d'assurance en cours de validité prévue à l'article R . 211 - 22 du Code des assurances par le…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 1 mars 1983, 81-16.778, Publié au bulletin
PRESUMANT QUE LE RESPONSABLE DE L'ACCIDENT ETAIT DETENTEUR D'UNE CARTE VERTE EN COURS DE VALIDITE, ET D'AVOIR AINSI VIOLE L'ARTICLE 3, ALINEA 3, DE LA CONVENTION TYPE INTERBUREAUX, L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ET…
- Cour de cassation, 7 juillet 1993, n° 91-14.911
X..., alors, selon le moyen, qu'aux termes de la convention type interbureaux, la détention de la carte internationale d'assurance en cours de validité prévue à l'article R . 211 - 22 du Code des assurances par le…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 octobre 1999, 97-14.695 97-16.978, Publié au bulletin
Z..., utilisateur et nouveau propriétaire, aurait, en décidant le contraire, violé la convention de Londres de 1952 dite Convention interbureaux et les articles R . 211 - 22 à R. 211-28 du Code des assurances ; Mais…
- Cour de cassation, 1er mars 1983, n° 81-16.778
PRESUMANT QUE LE RESPONSABLE DE L'ACCIDENT ETAIT DETENTEUR D'UNE CARTE VERTE EN COURS DE VALIDITE, ET D'AVOIR AINSI VIOLE L'ARTICLE 3, ALINEA 3, DE LA CONVENTION TYPE INTERBUREAUX, L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ET…
- Cour de cassation, 13 octobre 1999, n° 97-14.695
Z..., utilisateur et nouveau propriétaire, aurait, en décidant le contraire, violé la convention de Londres de 1952 dite Convention interbureaux et les articles R . 211 - 22 à R. 211-28 du Code des assurances ; Mais…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 7 avril 2010, 09-87.686, Inédit
des assurances , 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de mise hors de cause du Bureau central français, gestionnaire de…
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Textes liés
- Codifié par Décret n° 76-667 du 16 juillet 1976
- Modifie Décret n°2023-1225 du 21 décembre 2023 - art. 2 art. 2
- Cite Code des assurances - art. L211-4 art. L211-4
- Cite Code des assurances - art. R*211-23 (VD) art. R*211-23
- Cite Code des assurances - art. R*211-26 (VD) art. R*211-26
- Cite Code des assurances - art. R*214-3 (M) art. R*214-3
- Cite Code des assurances - art. R211-14-1 (VD) art. R211-14-1
- Cite Code des assurances - art. R211-21 (VT) art. R211-21
- Cite Code des assurances - art. R211-21-6 (VD) art. R211-21-6
- Cite Code des assurances - art. R421-1 (V) art. R421-1
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2023-1225 du 21 décembre 2023 relatif à l'indemnisation des dommages causés à la suite d'accidents de la circulation art. 2
- Cite Code des assurances art. L211-4
- Cite Code des assurances art. L211-4
- Cite Code des assurances art. L211-4
- Cite Code des assurances art. L211-4
- Cite Code des assurances art. L211-4
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.