Article R*160-5 du Code des assurances
Version en vigueur depuis le 1er avril 2018 · Partie réglementaire > Livre Ier : Le contrat. > Titre VI : Dispositions diverses relatives aux contrats d'assurance et de capitalisation > Chapitre unique > Section II : Polices d'assurance sur la vie ou bons de…
Dans le mois qui suit la réception de la lettre prévue à l'article R. 160-4, l'opposant doit saisir de son action la juridiction compétente et notifier, ou par envoi recommandé électronique avec avis de réception, à l'entreprise, l'introduction de cette demande en spécifiant la date de l'assignation et le nom de l'huissier qui l'a délivrée.
Faute par l'opposant d'avoir introduit et notifié son action dans ledit délai, l'opposition est levée de plein droit et mention de cette mainlevée est faite sur le registre des oppositions.
Toutefois, si l'opposant justifie d'une cause légitime l'ayant empêché d'agir ou en cas de fraude, il peut exercer son recours contre le tiers porteur et toute personne responsable de la fraude.
Jurisprudence appliquant l'article R*160-5 du Code des assurances
- Cour de cassation, 19 octobre 2006, n° 05-16.488
des assurances , de la demande de M. … R . 160 - 5 du code des assurances , et que M. et Mme X... n'étaient plus recevables à revendiquer la propriété des contrats ; D'où il suit que le moyen, qui en ses première…
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 19 octobre 2006, 05-16.488, Inédit
des assurances , de la demande de M. … R . 160 - 5 du code des assurances , et que M. et Mme X... n'étaient plus recevables à revendiquer la propriété des contrats ; D'où il suit que le moyen, qui en ses première…
- Tribunal judiciaire de Nanterre, 16 juillet 2024, n° 24/00349
MOTIFS DE LA DÉCISION Selon l’article L. 160-1 du Code des assurances : « Quiconque prétend avoir été dépossédé par perte, destruction ou vol d'un contrat ou police d'assurance sur la vie, ou d'un bon ou contrat de…
- Cour d'appel de Nîmes, 6 septembre 2005, n° 00/03402
R 160 - 5 du Code des Assurances ; que l'introduction de l'action en revendication a été notifiée à l'assureur par lettre recommandée avec accusé de réception du 10 mai 1999 ; qu'il ne peut être tiré argument du…
- Cour d'appel de Nmes, CT0007, du 6 septembre 2005
R 160 - 5 du Code des Assurances ; que l'introduction de l'action en revendication a été notifiée à l'assureur par lettre recommandée avec accusé de réception du 10 mai 1999 ; qu'il ne peut être tiré argument du…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2 juillet 2019, n° 17/18195
[G] [P] ne justifie pas avoir notifié l'introduction de son action en revendication à la SA ACM Vie, de sorte qu'il convient, au visa de l'article R 160 - 5 de lever l'opposition ; ¿ elle reprend la motivation du…
- Cour d'appel d'Amiens, CIV.1, du 26 janvier 2006
Bernard Y... avait sollicité le règlement des bons de capitalisation frappés d'opposition, il se voyait dans l'obligation, en application de l'article R 160 - 5 du code des assurances , de faire trancher la question de…
- Cour d'appel d'Amiens, 26 janvier 2006, n° 05/01396
Bernard Y... avait sollicité le règlement des bons de capitalisation frappés d'opposition, il se voyait dans l'obligation, en application de l'article R 160 - 5 du code des assurances , de faire trancher la question de…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.