Article R*160-6 du Code des assurances
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2020 · Partie réglementaire > Livre Ier : Le contrat. > Titre VI : Dispositions diverses relatives aux contrats d'assurance et de capitalisation > Chapitre unique > Section II : Polices d'assurance sur la vie ou bons de…
Lorsque se sont écoulées deux années à compter du jour de l'opposition sans qu'un tiers porteur se soit révélé, l'opposant peut, sur production d'une simple lettre de l'entreprise attestant que l'opposition n'a pas été contredite, demander au président du tribunal judiciaire, s'il s'agit d'un titre de capitalisation ou d'épargne, l'autorisation de se faire délivrer, à ses frais, un duplicata du contrat et exercer les droits qu'il comporte.
Au regard de l'entreprise, le duplicata est substitué à l'original qui ne lui est plus opposable, le porteur dépossédé conservant à l'égard de tous autres les recours du droit commun.
Jurisprudence appliquant l'article R*160-6 du Code des assurances
- Cour de Cassation, Cour de cassation saisie pour avis, du 23 mars 1998, 09-70.014, Publié au bulletin
R . 160 - 6 du Code des assurances , au président du tribunal de grande instance, doit-elle être présentée sous la constitution d'un avocat ou directement par la partie intéressée ? … " ; EST D'AVIS QUE : La demande…
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 14 juin 2006, 02-17.868, Publié au bulletin
Pierre, Louis X... devant le tribunal de grande instance aux fins de faire juger que l'opposition du 10 novembre 1994 n'avait pas été contestée dans le délai de deux ans prévu par l'article R . 160 - 6 du Code des…
- Cour de cassation, 23 mars 1998, n° 09-70.014
R . 160 - 6 du Code des assurances , au président du tribunal de grande instance, doit-elle être présentée sous la constitution d'un avocat ou directement par la partie intéressée ? … " ; EST D'AVIS QUE : La demande…
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 29 mars 2006, 04-20.013, Publié au bulletin
R . 160 - 6 du Code des assurances et par refus d'application les articles 2279 et 2280 du Code civil ; 2 ) que dans ses conclusions d'appel, Mme Y... faisait valoir que c'est en sa qualité de légataire universelle de…
- Cour de cassation, 14 juin 2006, n° 02-17.868
Pierre, Louis X... devant le tribunal de grande instance aux fins de faire juger que l'opposition du 10 novembre 1994 n'avait pas été contestée dans le délai de deux ans prévu par l'article R . 160 - 6 du Code des…
- Cour de cassation, 29 mars 2006, n° 04-20.013
R . 160 - 6 du Code des assurances et par refus d'application les articles 2279 et 2280 du Code civil ; 2 ) que dans ses conclusions d'appel, Mme Y... faisait valoir que c'est en sa qualité de légataire universelle de…
- Cour de cassation, 9 décembre 2010, n° 09-69.013
R . 160 - 6 du code des assurances ne pouvait se déduire ni des documents informels et internes de l'assureur mentionnant l'historique de l'opposition pour perte et du remploi de la valeur des bons sur le contrat…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 9 décembre 2010, 09-69.013, Inédit
R . 160 - 6 du code des assurances ne pouvait se déduire ni des documents informels et internes de l'assureur mentionnant l'historique de l'opposition pour perte et du remploi de la valeur des bons sur le contrat…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.