Article R*160-4 du Code des assurances
Version en vigueur depuis le 1er avril 2018 · Partie réglementaire > Livre Ier : Le contrat. > Titre VI : Dispositions diverses relatives aux contrats d'assurance et de capitalisation > Chapitre unique > Section II : Polices d'assurance sur la vie ou bons de…
S'il se manifeste un tiers porteur du contrat frappé d'opposition, l'entreprise en avise l'opposant dans le mois, par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique avec avis de réception ; elle doit également en aviser, dans la même forme, le souscripteur originel du contrat, s'il est autre que l'opposant.
Cet avis mentionne l'obligation d'introduire dans le mois une action en revendication, à peine de mainlevée de l'opposition.
Jurisprudence appliquant l'article R*160-4 du Code des assurances
- Cour de cassation, 19 octobre 2006, n° 05-16.488
la cour d'appel a violé les textes précités ; 3 / que le délai d'un mois indiqué à l'article R . 160 - 4 du code des assurances n'est pas un délai de rigueur dont l'expiration entraîne la déchéance et qu'il suffit…
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 19 octobre 2006, 05-16.488, Inédit
cour d'appel a violé les textes précités ; 3 / que le délai d'un mois indiqué à l'article R . 160 - 4 du code des assurances n'est pas un délai de rigueur dont l'expiration entraîne la déchéance et qu'il suffit qu'au…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 6 février 2014, 13-14.823, Publié au bulletin
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 160-1 du code des assurances , ensemble les articles R . 160 - 4 et suivants du même code ; Attendu…
- Cour de cassation, 6 février 2014, n° 13-14.823
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 160-1 du code des assurances , ensemble les articles R . 160 - 4 et suivants du même code ; Attendu…
- Cour d'appel de Nîmes, 6 septembre 2005, n° 00/03402
R 160 - 4 et R 160-5 alinéa 1 et 2 du Code des Assurances ayant été respectées, - les décisions pénales ont retenu la culpabilité de Monsieur Y... en rappelant les conditions dans lesquelles il s'était emparé de divers…
- Cour d'appel de Nmes, CT0007, du 6 septembre 2005
R 160 - 4 et R 160-5 alinéa 1 et 2 du Code des Assurances ayant été respectées, - les décisions pénales ont retenu la culpabilité de Monsieur Y... en rappelant les conditions dans lesquelles il s'était emparé de divers…
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 14 juin 2006, 02-17.868, Publié au bulletin
des assurances ; Mais attendu qu'aucun texte ne prévoit la nullité de la déclaration prévue par l'article L. 160-1 du Code des assurances au motif qu'elle n'aurait pas été adressée au siège social de l'entreprise…
- Cour de cassation, 14 juin 2006, n° 02-17.868
des assurances ; Mais attendu qu'aucun texte ne prévoit la nullité de la déclaration prévue par l'article L. 160-1 du Code des assurances au motif qu'elle n'aurait pas été adressée au siège social de l'entreprise…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.