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En vigueur

Article R*113-4 du Code des assurances

Version en vigueur depuis le 21 juillet 1976 · Partie réglementaire > Livre Ier : Le contrat. > Titre Ier : Règles communes aux assurances de dommages et aux assurances de personnes. > Chapitre III : Obligations de l'assureur et de l'assuré.

A chaque échéance de prime, l'assureur est tenu d'aviser l'assuré, ou la personne chargée du paiement des primes, de la date de l'échéance et du montant de la somme dont il est redevable.

Jurisprudence appliquant l'article R*113-4 du Code des assurances

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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.