Article R*113-4 du Code des assurances
Version en vigueur depuis le 21 juillet 1976 · Partie réglementaire > Livre Ier : Le contrat. > Titre Ier : Règles communes aux assurances de dommages et aux assurances de personnes. > Chapitre III : Obligations de l'assureur et de l'assuré.
A chaque échéance de prime, l'assureur est tenu d'aviser l'assuré, ou la personne chargée du paiement des primes, de la date de l'échéance et du montant de la somme dont il est redevable.
Jurisprudence appliquant l'article R*113-4 du Code des assurances
- Cour de cassation, 18 avril 2013, n° 12-16.158
des assurances à une adresse erronée, la Cour d'appel a violé ensemble les articles R . 113 - 4 et L. 132-20 du Code des assurances , ALORS D'AUTRE PART QUE si l'assureur doit, aux termes de l'article R . 113 - 4 du…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 18 avril 2013, 12-16.158, Inédit
des assurances à une adresse erronée, la Cour d'appel a violé ensemble les articles R . 113 - 4 et L. 132-20 du Code des assurances , ALORS D'AUTRE PART QUE si l'assureur doit, aux termes de l'article R . 113 - 4 du…
- Cour de cassation, 21 janvier 1997, n° 94-15.847
l'assureur était tenu de leur adresser que sur la mise en demeure était indiquée au 1er mai 1988, cette double erreur étant de nature à tromper l'assuré et à créer un doute dans son esprit sur la véritable date…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 21 janvier 1997, 94-15.847, Inédit
l'assureur était tenu de leur adresser que sur la mise en demeure était indiquée au 1er mai 1988, cette double erreur étant de nature à tromper l'assuré et à créer un doute dans son esprit sur la véritable date…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 8 août 1989, 88-83.429, Publié au bulletin
R . 113 - 4 du Code des assurances édicte qu'à chaque échéance de prime, l'assureur est tenu d'aviser l'assuré, ou la personne chargée du paiement des primes, de la date de l'échéance et de la somme due, cette…
- Cour de cassation, 17 mars 1987, n° 85-14.127
R . 113 - 4 du Code des assurances ; et alors, d'autre part, qu'elle se serait abstenue de vérifier la teneur de la mise en demeure invoquée par l'assureur, dont il était constant qu'elle n'était pas parvenue à son…
- Cour de cassation, 8 août 1989, n° 88-83.429
R . 113 - 4 du Code des assurances édicte qu'à chaque échéance de prime, l'assureur est tenu d'aviser l'assuré, ou la personne chargée du paiement des primes, de la date de l'échéance et de la somme due, cette…
- Cour de cassation, 3 février 1993, n° 92-80.926
de la mise en demeure du 23 mai 1990, ce qui n'était pas le cas, son compte étant déjà débiteur d'une somme de 12 780 francs (cf. arrêt p. 5 et 6 et jugement p. 3, 4 et 5) ; "1°) alors que l'article R 113 - 4 du Code…
Textes liés
- Concordance Décret 67-499 1967-06-23 art. 4
- Codifié par Décret 76-667 1976-07-16
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.