Article R113-1 du Code des assurances
Version en vigueur depuis le 29 décembre 1992 · Partie réglementaire > Livre Ier : Le contrat. > Titre Ier : Règles communes aux assurances de dommages et aux assurances de personnes. > Chapitre III : Obligations de l'assureur et de l'assuré.
La mise en demeure prévue au deuxième alinéa de l'article L. 113-3 résulte de l'envoi d'une lettre recommandée, adressée à l'assuré, ou à la personne chargée du paiement des primes, à leur dernier domicile connu de l'assureur.
Jurisprudence appliquant l'article R113-1 du Code des assurances
- Cour de cassation, 28 juin 1988, n° 86-94.459
alors que le solde restant dû, après un traitement de 600 francs en date du 2 février 1981, ne s'élevait qu'à 1 516 francs, d'où il résultait que ladite lettre ne répondait pas aux prescriptions de l'article R 113 - 1…
- Cour de cassation, 23 mai 2019, n° 18-15.778
R . 113 - 1 du code des assurances et que cette mise en demeure a été envoyée le 26 juin 2001 à l'adresse suivante "Air Euro Trans c/o M. … 113 - 1 du code des assurances .
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 27 février 1996, 93-20.295, Publié au bulletin
René X..., son fils, seul exploitant de la propriété, avait toujours assumé le règlement des primes, a estimé que ce dernier était bien chargé du paiement de ces primes et qu'en application de l'article R . 113 - 1 du…
- Cour de cassation, Chambre criminelle, du 28 juin 1988, 86-94.459, Inédit
alors que le solde restant dû, après un traitement de 600 francs en date du 2 février 1981, ne s'élevait qu'à 1 516 francs, d'où il résultait que ladite lettre ne répondait pas aux prescriptions de l'article R 113 - 1…
- Cour de cassation, 27 février 1996, n° 93-20.295
René X..., son fils, seul exploitant de la propriété, avait toujours assumé le règlement des primes, a estimé que ce dernier était bien chargé du paiement de ces primes et qu'en application de l'article R . 113 - 1 du…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 16 juillet 1987, 86-94.554, Publié au bulletin
des assurances , résulte selon l'article R . 113 - 1 du même Code du seul envoi d'une lettre recommandée sans qu'il soit exigé un accusé de réception et que l'expéditeur n'a, dès lors, pas à faire la preuve de sa…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 29 novembre 1989, 87-14.663, Publié au bulletin
certain que Mme X... n'a pas eu connaissance du contenu de la lettre, que la résiliation n'était pas fondée sur un défaut de paiement des primes et dépendait seulement de la volonté de l'assureur et, enfin, que ce…
- Cour de cassation, 28 février 2013, n° 11-27.699
R . 113 - 1 du code des assurances ; 3°/ qu'en se bornant à relever que M. … R 113 - 1 du Code des assurances .
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.