Article R113-6 du Code des assurances
Version en vigueur depuis le 1er décembre 2020 · Partie réglementaire > Livre Ier : Le contrat. > Titre Ier : Règles communes aux assurances de dommages et aux assurances de personnes. > Chapitre III : Obligations de l'assureur et de l'assuré.
La résiliation d'un contrat d'assurance en vertu de l'article L. 113-16 s'effectue selon l'une des modalités prévues à l'article L. 113-14, si la résiliation est à l'initiative de l'assuré, ou de l'envoi d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception si elle est à l'initiative de l'assureur.
Cette lettre ou cet envoi indique la nature et la date de l'événement qu'elle invoque et donne toutes les précisions de nature à établir que la résiliation est en relation directe avec ledit événement.
Lorsque cet événement est constitué ou constaté par une décision juridictionnelle ou lorsqu'il ne peut en être déduit d'effets juridiques qu'après une homologation ou un exequatur, la date retenue est celle à laquelle cet acte juridictionnel est passé en force de chose jugée.
Jurisprudence appliquant l'article R113-6 du Code des assurances
- Cour de cassation, 25 octobre 1994, n° 92-19.049
Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article L. 113-14 du Code des assurances ; Attendu que si un assuré peut résilier le…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 25 octobre 1994, 92-19.049, Inédit
Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article L. 113-14 du Code des assurances ; Attendu que si un assuré peut résilier le…
- Cour d'appel de Versailles, CIV.3, du 9 décembre 2005
R 113 - 6 du code des assurances ; considérant que le contrat était résilié depuis le 3 juin 2003, elle n'avait pas à résilier le contrat pour changement de domicile avant d'avoir eu connaissance de la décision du…
- Cour d'appel de Versailles, 9 décembre 2005, n° 04/136
R 113 - 6 du code des assurances ; considérant que le contrat était résilié depuis le 3 juin 2003, elle n'avait pas à résilier le contrat pour changement de domicile avant d'avoir eu connaissance de la décision du…
Versions de l'article (4)
Textes liés
- Concordance Décret 73-611 1973-06-29 art. 1
- Codifié par Décret n° 76-667 du 16 juillet 1976
- Modifie Décret n°2020-1438 du 24 novembre 2020 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2022-388 du 17 mars 2022 - art. 1 art. 1
- Cite Code de la mutualité - art. R221-7 (V) art. R221-7
- Cite Code des assurances - art. L113-16 art. L113-16
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.